Si l’adhésion à une association relève essentiellement de la vie privée du salarié, il arrive que l’engagement associatif empiète sur la vie professionnelle et le quotidien de l’entreprise.

Dans le but de favoriser la dynamique associative, le législateur a, au fil des années, étoffé le Code du travail en y insérant plusieurs formes de congés pour engagement associatif.

Souvent méconnues tant des employeurs que des salariés, ces congés pour engagement associatif constituent un puissant levier d’action pour les associations, notamment dans le secteur humanitaire et des ONG.

 

Nous présentons ci-dessous les dispositions légales qui s’appliquent aux congés pour engagement associatif, en l’absence de règles fixées par accord d’entreprise, par convention collective ou de branche.

S’il est possible de constater l’existence d’un dénominateur commun pour l’ensemble des congés, qui limite le nombre de salariés pouvant en bénéficier proportionnellement à l’effectif de l’entreprise (1 bénéficiaire si < 50 salariés, 2 si < 100 salariés, etc), chaque congé dispose cependant de règles de fonctionnement différentes.

 

1°/ Congé pour l’exercice de responsabilités associatives (L. 3142-54-1 du Code du travail)

Les salariés peuvent bénéficier chaque année d’un congé pour siéger dans un organe de direction ou d’administration ainsi que pour exercer des fonctions de direction ou d’encadrement dans une association loi 1901.

Le congé pour l’exercice de responsabilités associatives est indépendant des congés payés dont bénéficie le salarié et constitue une période de travail effectif pour la détermination des droits (congés payés, retraite, formation, ancienneté, etc).

La demande de congé doit être transmise à l’employeur au moins 30 jours avant la date de début et elle doit préciser la date et la durée souhaitée.

L’absence de réponse dans un délai de 8 jours vaut acceptation implicite.

Le bénéfice du congé est de droit et l’employeur ne peut s’opposer à une demande régulière qu’en raison de nécessités particulières à son entreprise ou à l’exploitation de celle-ci, après consultation du CSE.

En cas de refus, qui doit nécessairement être motivé et notifié sous 8 jours après réception de la demande, le salarié peut :

–       renouveler sa demande après 4 mois, l’employeur ne pouvant s’y opposer qu’en cas de dépassement du quota de salariés pouvant en bénéficier ;

–       saisir le Conseil de prud’hommes, lequel statue en référé en dernier ressort.

La durée maximale du congé est de 6 jours par an, qui peuvent être fractionnés en demi-journées.

A défaut de dispositions conventionnelles contraires, le congé n’est pas rémunéré.

 

2°/ Congé de solidarité internationale

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté et souhaitant participer à une mission à l’étranger organisée par une association humanitaire ou par une organisation internationale dont la France est membre, peut solliciter un congé de 6 mois maximum à cet effet.

Le congé de solidarité internationale, qui n’est pas rémunéré sauf dispositions plus favorables, est indépendant des congés payés et constitue une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.

Le salarié est tenu d’informer l’employeur au moins 30 jours à l’avance (ou 48 heures en cas d’urgence) des dates et durée du congé, en précisant le nom de l’association pour laquelle la mission est effectuée.

L’absence de réponse dans un délai de 15 jours (sauf demande urgente) vaut acceptation implicite.

L’employeur peut, après consultation du CSE, s’opposer à la demande régulière uniquement si le départ du salarié aura des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’éventuel refus, qui doit être motivé et notifié sous 15 jours après réception de la demande (1 jour en cas de demande urgente) peut être contesté en référé par-devant le Conseil de prud’hommes.

NB : le salarié démissionnaire souhaitant participer à une mission de volontariat associatif ou de volontariat pour la solidarité internationale pendant au moins un an peut bénéficier sous conditions des allocations chômage.

 

3°/ Congé de représentation d’associations familiales

Peuvent bénéficier d’un congé spécial les salariés devant assurer la représentation d’associations familiales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Famille.

La durée maximale annuelle est de 40 heures par salarié.

L’employeur peut, après consultation du CSE, s’opposer à la demande régulière uniquement si l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’inspection du travail est compétente pour connaître des contestations des éventuels refus.

Le salarié bénéficie d’un maintien de salaire et le congé est considéré du temps de travail effectif, l’employeur étant remboursé des dépenses relatives au maintien de salaire par l’Union nationale ou départementale des associations familiales.

 

4°/ Congé de représentation d’une association

Les salariés chargés de représenter une association auprès d’une instance de l’État ou d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier d’un congé afin de participer aux réunions, au maximum 9 jours par an.

Le congé de représentation constitue une période de travail effectif pour le salarié et, en l’absence de maintien de rémunération de la part de l’employeur, le salarié est indemnisé par l’Etat, ceci étant précisé que le maintien de rémunération ouvre droit pour l’employeur au bénéfice d’une déduction fiscale.

Le salarié est tenu d’informer l’employeur au moins 15 jours à l’avance des dates et durée du congé, en précisant le nom de l’instance au sein de laquelle la mission est effectuée.

L’absence de réponse dans un délai de 15 jours (sauf demande urgente) vaut acceptation implicite.

L’employeur peut, après consultation du CSE, s’opposer à la demande régulière uniquement si le départ du salarié aura des conséquences préjudiciables pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

L’éventuel refus, qui doit être motivé et notifié sous 4 jours après réception de la demande peut être contesté par-devant le Conseil de prud’hommes, lequel statue en référé en dernier ressort.

NB : le salarié démissionnaire souhaitant participer à une mission de volontariat associatif ou de volontariat pour la solidarité internationale pendant au moins un an peut bénéficier des allocations chômage.

 

5°/ Congé pour catastrophe naturelle

Il convient brièvement de rappeler que les salariés d’une zone touchée par une catastrophe naturelle peuvent solliciter un congé non rémunéré pour participer aux activités de secours.

 

 

Matteo CRISPINO, Avocat

 

 

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