TEXTE DE LA QUESTION n° 15980 publiée dans le JO Sénat du 23/04/2015, p. 925

M. Maurice Vincent (Loire – SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de bien encadrer l’intervention bénévole pour les activités de natation scolaire.
Sensible aux arguments du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, il lui demande comment aligner le contrôle du casier judiciaire de ces bénévoles sur celui des professionnels.
En effet, les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels sont soumis – outre l’obtention d’un agrément et la révision du diplôme tous les cinq ans – à une procédure de déclaration obligatoire auprès des services déconcentrés de l’État qui permet d’interroger le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Il lui demande comment elle compte assurer la protection des enfants et l’organiser de façon systématique partout en France.
Il lui demande si l’éducation nationale a déjà interdit à des bénévoles d’intervenir en milieu scolaire au cours des années précédentes au regard d’antécédents judiciaires graves.                                                                                  

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015, p. 2088

L’article L. 312-3 du code de l’éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’État peut assister l’équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l’animation et à l’encadrement d’activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l’éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en œuvre de la procédure d’agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l’éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d’intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l’élaboration d’un cadre d’intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l’encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d’améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l’éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l’Isère.                                                                            




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