Le 12 mars 2015, le clausier des fonds de dotation a été mis à jour des dispositions du décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation. 

Il prend donc désormais en compte la nouvelle obligation pour les fonds créés à partir du 25 janvier 2015 de disposer d’une dotation minimale initiale de 15 000 euros, pour lutter contre la création des fonds « coquilles vides ».

Il est rappelé que ce guide n’a aucune valeur normative mais a seulement pour objet d’éclairer les créateurs de fonds de dotation sur les bonnes pratiques en matière de rédaction des statuts : la liberté des créateurs de fonds dans la rédaction des statuts demeure.

 

source : http://www.economie.gouv.fr

 

 

En savoir plus :

 

Télécharger le Clausier en Format PDF

 

Télécharger le Clausier en Format WORD