Avec la parution du décret d’application de l’ordonnance Macron au Journal Officiel le 30 décembre 2017, le triptyque historique des instances représentatives du personnel – Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE), Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail(CHSCT) – est supprimé.

Place désormais au nouveau Comité Social et Economique (CSE), qui concentre les anciennes instances en une seule et même institution, doté de leurs anciennes prérogatives.

Toutefois, si les attributions du CSE sont similaires à celles qui relevaient de la compétence des trois anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP), la réforme issue de la majorité parlementaire va un peu plus loin dans le bouleversement du monde du travail.

 

En effet, le CSE n’est pas la réplique à l’identique des anciennes IRP, il se veut comme un nouveau modèle de dialogue social et de participation des salariés dans la vie des Associations ainsi que, plus généralement, dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire.

Dans cette perspective, il est important de relever que les nouvelles règles instituant le CSE confèrent une place désormais plus importante à la négociation au sein de l’Association ou de l’Entreprise.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Comment faire ? Comment anticiper les prochaines élections ? Quelle est la composition et le fonctionnement du CSE ? Quelles sont ses attributions ?

Pour y voir plus clair, nous publions une étude thématique en deux parties.

Ce mois-ci nous analyserons la mise en place et la composition du CSE (I), pour aborder le mois prochain la question du fonctionnement et des attributions du CSE (II).

 

I – Mise en place et composition du CSE

 

A – Les seuils d’effectifs

Première nouveauté issue de la réforme des Ordonnances dites Macron, le seuil de mise en place du CSE a été assoupli, l’instauration du CSE est désormais obligatoire pour les associations qui emploient au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs, contre 12 mois non consécutifs pendant trois ans pour les anciennes IRP.

Les modalités de calcul des effectifs restent inchangées et doivent être prises en compte (art. L.1111-2 et L.1251-54 du Code du Travail) :

– les CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte;

– les CDD ;

– les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

– les salariés mis à disposition de l’association par une entreprise ou association extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

– les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte au prorata de la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;

– les salariés intérimaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d’un CDD et les salariés mis à disposition, y compris les salariés intérimaires, sont exclus du décompte lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

NB : sont également exclus du calcul des effectifs de l’entreprise :

– les titulaires d’un contrat initiative-emploi ;

– les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;

– les apprentis ;

– les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

 

B – Le remplacement des IRP par les CSE

Dans une optique de mise en place progressive du CSE, la réforme fixe des modalités d’instauration progressive du CSE et des mesures transitoires.

Plusieurs cas de figures sont à envisager :

1°/ Associations dépourvues d’IRP avant la réforme

Si l’association n’avait pas prévu de protocole d’instauration d’IRP, l’association devra mettre en place le CSE. En toute rigueur, le CSE devait être mis en place au 1erjanvier 2018.

Si l’association avait conclu avant le 23 septembre 2017 un protocole d’accord préélectoral, les IRP ont étés mises en place avant l’entrée en vigueur de la réforme. L’association est concernée par la mise en place du CSE, mais sa mise en place obligatoire est reportée au 1erjanvier 2020.

Toutefois, un accord collectif peut permettre une mise en place du CSE avant l’échéance du 1erjanvier 2020. Il sera souligné que la réforme autorise la mise en place par décision unilatérale de l’association mais il est vivement recommandé de procéder à une négociation avec les IRP en place.

2°/ Associations pourvues d’IRP avant la réforme    

La règle est que le CSE est mis en place à l’expiration du mandat des IRP en cours, cependant la loi autorise des mesures pour anticiper ou retarder la mise en place du CSE.

a/ Pour anticiper la mise en place du CSE

Pour anticiper la mise en place du CSE par rapport à la date d’expiration des mandats des IRP, les associations peuvent réduire la durée des mandats des IRP, dans la limite d’un an maximum.

La décision de réduction de la durée du mandat peut être prise par accord collectif, ou par décision unilatérale de l’association après consultation des IRP. Toutefois, la première voie doit être privilégiée.

b/ Pour retarder la mise en place du CSE

C’est le même mécanisme qui s’applique pour retarder la mise en place du CSE.

Pour retarder la mise en place du CSE par rapport à la date d’expiration des mandats des IRP, les associations peuvent allonger la durée du mandat des IRP, dans la limite d’un an maximum.

Si le mandat expire en 2019, il faudra respecter la date butoir du 1erjanvier 2020, les mandats devront donc au plus tard expirer le 31 décembre 2019.

La décision de l’allongement de la durée du mandat peut être prise par accord collectif, ou par décision unilatérale de l’association après consultation des IRP. Toutefois, la première voie doit être privilégiée.

 

Mandats en cours Date de mise en place du CSE
Mandats établis avant le 23 septembre 2017 Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise
Mandats se terminant entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 Les mandats des représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) qui se terminaient entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 pouvaient être prolongés d’un an après accord entre l’employeur et les IRP.

Le CSE peut également être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel.

Mandats se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 La durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d’un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel, en respectant la date butoir du 1erjanvier 2020.
Mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019 Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020

 

C – L’élection du CSE

Concrètement, le CSE est mis en place grâce à la tenue d’élections organisées par l’association, en sa qualité d’employeur, selon des modalité similaires à celles en vigueur pour les anciennes IRP.

Les élections doivent avoir lieu dans les 90 jours suivant l’information des salariés par l’association de l’organisation des élections s’il s’agit d’une première élection ou, pour les renouvellements, il est possible de réduire le délai à 45 jours à compter de l’information.

Dans ce contexte, l’association doit obligatoirement inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour les associations dont les effectifs sont supérieurs à 20 salariés, ou, si les effectifs sont compris entre 11 et 20 salariés, si un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours après l’annonce de la tenue de l’élection du CSE.

Les membres du CSE sont élus sur des listes pour chaque catégorie de personnel :

– le collège des ouvriers et employés,

– le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés,

– un troisième collège est institué si l’effectif du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés est supérieur à 25.

Cependant, le nombre et la composition des collèges électoraux peut être négocié, à condition que le protocole fasse l’unanimité auprès des organisations syndicales.

En ce qui concerne l’établissement des listes électorales pour chaque collège, la loi oblige désormais à respecter certaines règles afin de promouvoir une parité homme/femme dans la représentation .

NB : à l’instar de ce qui était prévu pour les IRP, dans le cas où l’association est divisée en plusieurs entités ou établissements, des CSE d’établissement et un CSE central doivent être mis en place.

 

D – La composition du CSE

Le CSE est composé du représentant légal de l’association, des membres élus parmi les salariés, désignés sous le vocable « délégation du personnel », et, le cas échéant, d’un représentant syndical.

Les membres du CSE sont élus pour quatre ans, mais il est possible de prévoir par accord collectif une durée de mandat inférieur à quatre ans, comprise entre deux et quatre ans.

Le mandat des membres est renouvelable trois fois, sauf pour les associations de moins de 50 salariés auxquelles cette règle ne s’applique pas.

Désormais, pour les associations dont le nombre de salariés est compris entre 50 et 300 salariés, il est possible de déroger au non renouvellement au-delà de trois mandats à condition d’avoir prévu cette règle dans le protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de siège de la délégation du personnel est fixé soit par la loi, en fonction des effectifs des salariés de l’association, soit par le PAP qui peut déroger à la loi en réduisant ou en augmentant le nombre de sièges normalement fixés par la loi, dans une certaine limite :

– de 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;

– de 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;

– de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

– de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

– de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

– de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;

– de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;

– de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants etc… ;

En outre, dans le cas où une organisation syndicale est représentative au sein de l’association, l’organisation syndicale représentative procède à la désignation du représentant syndical parmi les membres du personnel de l’association, lequel siègera donc au CSE.

Les membres du CSE bénéficient d’heures de formations nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : ces heures de formations concernent tous les membres du CSE, alors qu’auparavant étaient seuls concernés les membres du CHSCT.

Le temps de ces heures de formations, financées par l’association, est pris sur le temps de travail (et rémunéré comme tel) et non sur les heures de délégation.

Dans le cadre d’une prochaine publication nous étudierons le fonctionnement et les attributions du CSE.

 

Matteo CRISPINO, Avocat