Avec la parution du décret d’application de l’ordonnance Macron au Journal Officiel le 30 décembre 2017, le triptyque historique des instances représentatives du personnel – Délégués du Personnel(DP), Comité d’Entreprise(CE), Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail(CHSCT) – est supprimé.

Place désormais au nouveau Comité Social et Economique(CSE), qui fusionne et modernise les anciennes instances en une seule et même institution, dotée peu ou prou de leurs anciennes prérogatives.

Toutefois, si les attributions du CSE sont similaires à celles qui relevaient de la compétence des trois anciennes IRP (Instances Représentatives du Personnel), la réforme issue de la majorité parlementaire va un peu plus loin dans le bouleversement du monde du travail.

En effet, le CSE n’est pas la réplique à l’identique des anciennes IRP, il se veut comme un nouveau modèle de dialogue social et de participation des salariés dans la vie des Association ainsi que, plus généralement, dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire.

Dans cette perspective, il est important de relever que les nouvelles règles instituant le CSE confèrent une place désormais plus importante à la négociation au sein des Associations et des Entreprises.

Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019. Comment faire ? Comment anticiper les prochaines élections ? Quelle est la composition et le fonctionnement du CSE ? Quelles sont ses attributions ?

Pour y voir plus clair, nous publions une étude thématique en deux parties.

Dans une précédente publication, nous avons étudié la mise en place et la composition du CSE (I), nous abordons désormais la question du fonctionnement et des attributions du CSE (II).

II – Le fonctionnement et les attributions du CSE

A – Le fonctionnement du CSE

1°- Organes et organisation du CSE

Associations de plus de 50 salariés

Le CSE dans les Associations d’au moins 50 salariés est tenu d’élire, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et doit adopter un règlement intérieur qui a pour objet de prévoir :

– Les modalités de fonctionnement du CSE : organisation des réunions préparatoires, les modalités de désignation du secrétaire et du trésorier, les modalités de vote et d’affichage ou de diffusion des PV des réunions du CSE, …

– Les modalités de fonctionnement des commissions du CSE (v. infra)

– Les modalités de ses rapports avec les salariés : par exemple, la fréquence des permanences, les modes de communication, etc …

Le CSE est pourvu de la personnalité civile, qui confère la possibilité au CSE notamment d’agir en justice.

– Associations de moins de 50 salariés

Pour les associations de moins de 50 salariés, la loi n’impose pas l’adoption d’un règlement intérieur.

Il est toutefois permis et a fortiori conseillé, dans le but d’en discipliner le fonctionnement, d’en adopter un.

Dans les Associations de moins de 50 salariés, le CSE est dépourvu de personnalité civile.

2°- Commissions du CSE

–  Commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)

C’est la commission qui a pour vocation de remplacer le CHSCT désormais disparu.

La CSSCT exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) doit obligatoirement être créée dans les cas suivants :

– Les associations d’au moins 300 salariés, avec la constitution d’une CSSCT centrale,

– Les établissements d’associations d’au moins 300 salariés,

– Pour les associations de moins de 300 salariés, si l’inspection du travail l’impose, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

S’il n’est pas obligatoire de l’instituer, il est possible d’instaurer la CSSCT :

Par accord conclu entre l’association et le CSE, adopté à la majorité des membres,

– Par l’accord collectif qui reconnait l’existence d’établissements distincts.

La CSSCT est présidée de plein droit par le Président de l’association ou son représentant.

La CSSCT est composée au moins de trois membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un issu du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation organisée sur une durée de trois jours dans les entreprises de 50 à 300 salariés, cinq jours dans celles d’au moins 300 salariés.

Il est possible, par accord collectif, accord entre le CSE et l’association, ou encore par le règlement intérieur, d’augmenter le nombre de membres ou encore le nombre d’heures de formation.

Le médecin du travail et l’inspection du travail peuvent assister aux réunions de la CSSCT et y ont voix consultative.

– Commission des marchés

Si l’association dépasse au moins deux des trois critères suivants, elle a l’obligation d’instaurer une commission des marchés :

– le nombre de 50 salariés à la clôture d’un exercice,

– 3 100 000 € de ressources annuelles,

– 1 550 000 € au total du bilan.

– Autres commissions

Par accord au niveau de l’association, d’autres commissions que la CSSCT et la commission des marchés peuvent être instaurées.

A défaut d’accord, dans les associations d’au moins 300 salariés, doit être obligatoirement être mise en place les commissions égalité professionnelle, logement et formation.

3°- Les réunions du CSE

Les règles de réunions du CSE sont différentes selon l’effectif de l’association, de moins ou de plus de 50 salariés.

– Associations de moins de 50 salariés

Les règles de réunions du CSE sont similaires à celles anciennement en vigueur pour les Délégués du Personnel :

– Le CSE doit se réunir au moins une fois par mois et au cours de la réunion, présidée par le Président de l’association ou son représentant, celui-ci peut être assisté de collaborateurs dont le nombre n’excède pas celui des membres élus du CSE,

– Les membres du CSE doivent remettre au Président de l’association, ou son représentant, au moins deux jours avant la réunion, une note écrite contenant les demandes,

– Le Président de l’association, ou son représentant, doit répondre par écrit aux demandes dans les six jours ouvrables suivant la réunion,

– Ces notes sont annexées ou transcrites dans un registre spécial, tenu à la disposition des salariés et de l’inspection du travail,

– Le CSE, outre les réunions mensuelles, peut se réunir en cas d’urgence,

– Outre les réunions du CSE, chaque membre du CSE peut demander un entretien individuel, ou par catégorie, avec le Président de l’association selon les questions à traiter.

– Associations de plus de 50 salariés

Ici, ce sont les règles des réunions du CE qui ont été reprises et adaptées par la réforme.

Une large place est attribuée à la négociation d’accords, les règles édictées ne s’appliquant qu’à défaut d’accord et l’accord ne pouvant être plus défavorable que la loi.

Le CSE doit se réunir au minimum six fois par an, soit une fois tous les deux mois, pour les associations dont le nombre de salariés est compris entre 50 et 299 et douze fois par an pour des effectifs supérieurs à 300.

Au moins quatre de ces réunions doivent avoir pour objet la santé, la sécurité et les conditions de travail : peuvent assister à ces réunions le médecin du travail et, le cas échéant, le responsable interne ou agent interne en charge du service de sécurité et des conditions de travail, avec voix consultative.

Un ordre du jour de chaque réunion doit être établi par le Président de l’association ou son représentant et le secrétaire du CSE, lequel doit être communiqué aux membres du CSE au moins trois jours avant la réunion.

Au cours de la réunion, présidée par le Président de l’association ou son représentant, celui-ci peut être assisté de trois collaborateurs.

Le secrétaire établi un procès-verbal du contenu des réunions, comportant a minima le résumé des délibérations soumises au CSE et des décisions du Président sur les propositions faites lors de la précédente réunion, qui doit être transmis au Président dans un délai de quinze jours.

Les suppléants des membres titulaires n’assistent pas aux réunions, alors que les représentants syndicaux assistent à toutes les réunions et disposent d’une voix consultative.

4°- Dotations du CSE

– Décompte des heures des membres du CSE

Chaque membre du CSE bénéficie d’un crédit d’heure de délégation pour l’exercice de ses missions, dont le nombre est défini par le PAP (protocole d’accord préélectoral).

A défaut d’accord, ce nombre d’heure varie entre 10 et 34 heures, en fonction de l’effectif de l’association.

Ces heures, considérées de plein droit comme du temps de travail, sont cumulables dans la limite de douze mois et mutualisables (réparties entre titulaire et suppléant).

Ne sont pas des heures de délégations, mais également décomptées de plein droit comme du temps de travail :

– Les heures dédiées aux enquêtes menées après un accident du travail grave,

– Les heures dédiées à la recherche de mesures préventives en cas de situation grave et urgente.

Pour les salariés employés au forfait-jour, l’accord collectif prévoit les modalités des décomptes des heures de délégation, à défaut le crédit d’heures est regroupé en demi-journées de quatre heures de mandat et qui sont déduites du nombre annuel de jours devant être travaillés dans l’année.

– Le transfert du patrimoine des IRP vers le CSE

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes IRP sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE mis en place, au terme du mandat en cours des anciennes instances, et au plus tard au 31 décembre 2019.

Ce transfert s’effectue à titre gratuit.

– Le budget de fonctionnement et le budget ASC et leur utilisation

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget « activités sociales et culturelles » (ASC).

Le budget de fonctionnement versée par l’association au CSE est de 0,2 % de la masse salariale brute.

Une nouveauté toutefois, désormais la « masse salariale brute» est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Par accord entre l’association et le CSE, celle-ci peut être amenée à verser en sus une contribution ASC.

Le CSE peut transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget ASC et inversement.

L’utilisation du budget de fonctionnement doit permettre au CSE de prendre en charge ses frais de fonctionnement.

Une tenue de compte et un rapport annuels sont établis sur le budget de fonctionnement du CSE.

L’utilisation du budget ASC a pour vocation de financer des activités sociales et culturelles à destination des salariés de l’association.

Les membres du CSE peuvent décider, par délibération, de transférer l’excédent du budget ASC, dans la limite de 10 %, à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

B – Les attributions du CSE

Les attributions du CSE sont variables selon que l’effectif est soit inférieur soit égal ou supérieur à 50 salariés.

En cas de baisse d’effectifs, si le nombre de salarié est inférieur à 11 pendant 12 mois consécutifs, à échéance du mandat du CSE, celui-ci n’est pas renouvelé.

1°- Attributions du CSE pour un effectif compris entre 11 et 49 salariés

Pour un effectif compris entre 11 et 49 salariés, le CSE dispose d’attributions réduites.

Les attributions du CSE, sauf accord, reprennent essentiellement celles qui relevaient des délégués du personnel avant l’entrée en vigueur de la réforme :

– Présentation des réclamations: les membres du CSE ont pour mission de présenter à l’association les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

– Saisine de l’inspection du travail : les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;

– Promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : les membres du CSE contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise

– Enquêtes : le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

– Information : les membres du CSE reçoivent communication des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail

– Droit d’alerte : les membres du CSE disposent du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché et en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement, attribué jusque-là au CHSCT.

NB : ne sont pas maintenues les attributions des anciens délégués du personnel en matière de politique d’embauche : les membres du CSE n’ont pas la possibilité de prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire, les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les contrats initiatives emploi, ni des motifs de recours au CDD, des contrats de mission.

De la même manière, le CSE ne sera plus informé ou consulté sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ni sur le projet d’introduction et l’introduction de nouvelles technologies.

2°- Attributions du CSE pour un effectif égal ou supérieur à 50 salariés

– Seuil de 50 salariés

Si l’effectif des salariés atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs alors, à l’expiration du délai d’un an, le comité sera à attributions étendues ponctuelles, puis à attributions étendues récurrentes deux ans après que l’effectif aura atteint ce seuil.

– Attributions du CSE

– Consultation sur la marche générale de l’entreprise : le CSE ayant une mission générale d’expression collective des salariés, il est consulté en cas de modification de l’organisation de l’association. Il est ainsi consulté avant toute décision de l’association.

– Droit d’alerte : le droit d’alerte dont dispose le CSE est similaire à celui dont disposait le CE (droit d’alerte économique, droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du CICE, droit d’alerte social (recours au contrat de travail précaire).

– Activités sociales et culturelles

– Santé, sécurité, conditions de travail : le CSE exerce les attributions qui étaient dévolues au CHSCT, avec quelques nuances.

– Consultations et avis du CSE

A l’instar du CE, le CSE doit être consulté régulièrement sur trois grands sujets :

– Consultation sur la stratégie,

– Consultation sur la situation économique et financière,

– Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations sont annuelles, sauf accord qui peut prévoir d’espacer les consultations jusqu’à trois ans.

En outre, le CSE peut ponctuellement être consulté sur certaines questions.

En cas de consultation, le CSE a un délai défini pour rendre son avis, faute de quoi son avis négatif est présumé.

Ce délai est fixé prioritairement par accord et à défaut d’accord, le délai est d’un mois ou de deux mois en cas d’intervention d’un expert.

Le CSE peut recourir aux services d’un expert-comptable ou un expert habilité pour donner son avis dans le cadre de toutes les consultations récurrentes et pour certaines consultations ponctuelles.

Dans l’immense majorité des hypothèses prévues par la loi, les honoraires de l’expert auquel a recours le CSE seront intégralement financés par l’employeur, ce qui ne manquera pas de continuer à alimenter le contentieux des contestations d’honoraires à l’initiative des employeurs.

***

Si les règles de fonctionnement et les attributions du nouveau CSE s’inspirent fortement de celles précédemment en vigueur dans le cadre du triptyque des instances représentatives, il ressort de la réforme mise en place via les ordonnances « Macron » une vraie révolution du dialogue social.

Les mois et années à venir seront l’occasion pour les employeurs et les salariés d’une part, et les juristes spécialistes du droit social d’autre part, d’évaluer l’impact concret de cette révolution dans le monde du travail.

 

Matteo CRISPINO, Avocat

En savoir plus : 

Les CE, CHSCT et Délégués du personnel sont morts, vive le CSE !  Première partie




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