Le Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 publié au Journal officiel le 26 août 2016 fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d’un certificat médical est exigée lors de la demande d’une licence ainsi que lors d’un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l’intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.

Ce décret, applicable depuis le 1er septembre 2016, crée les nouveaux articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 dans le code du sport :

Art. D. 231-1-1.-Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 (relatifs au certificat médical et à la délivrance ou au renouvellement de la licence) s’appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives qu’elle organise, ainsi qu’aux licences d’arbitres.

« La durée d’un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s’apprécie au jour de la demande de la licence ou de l’inscription à la compétition par le sportif.

« Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Art. D. 231-1-2.-Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

Art. D. 231-1-3.-Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans.

Art. D. 231-1-4.-A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.

« Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

Art. D. 231-1-5.-Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :

1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :

  •  L’alpinisme ;
  •  La plongée subaquatique ;
  •  La spéléologie ;

2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ;

3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;

4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;

5° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ;

6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. »

Désormais, aussi bien pour la pratique de loisirs que pour la pratique d’une discipline en compétition, chaque renouvellement de licence ne nécessitera pas systématiquement la présentation d’un certificat médical, qui ne sera en effet requis que tous les 3 ans.

En revanche, à compter du 1er juillet 2017 et entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé sera renseigné par chaque licencié.

Son contenu reste encore à fixer par arrêté, mais il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, le licencié sera tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

 

 

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail

et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Associé, Cabinet Fidal – Lyon