TEXTE DE LA QUESTION n° 15014 publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015, p. 430 

M. Philippe Paul (Finistère – UMP) appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la position adoptée par les comités olympiques et sportifs concernant le centre national pour le développement du sport (CNDS). 

Les comités olympiques et sportifs régionaux (CROS), départementaux (CDOS) et territoriaux (CTOS), conscients des enjeux sociétaux et économiques de la nation, ont, néanmoins souhaité affirmer leur volonté de voir confirmer la reconnaissance et la pérennité de leurs actions par l’État et les collectivités territoriales, afin de répondre aux défis de la proximité, de la représentativité et de l’efficience dans leurs missions.
Ils souhaitent que le débat sur la nouvelle organisation territoriale de la République soit l’occasion de simplifier et rationnaliser l’organisation du sport en France.
Réaffirmant leur attachement au centre national pour le développement du sport (CNDS) et la nécessité d’en conforter les moyens et d’en optimiser le fonctionnement, ils demandent l’application du principe de subsidiarité pour que l’État fasse confiance aux acteurs territoriaux, afin d’assurer les missions d’intérêt général auxquelles ils aspirent.
Il lui demande son sentiment en la matière.                                                                                 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015, p. 1981

Le sport est une compétence partagée entre l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (art. L. 100-2 du code du sport). Pour les collectivités locales, il n’est une compétence obligatoire pour aucun des trois niveaux. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) réaffirme cette situation. L’article 28 indique que : « après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « les compétences en matière de [ ] sport [ ] sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ». ». Il a été considéré en effet qu’en raison de la diversité des interventions existantes et de la fragilité des opérateurs, le sport méritait de demeurer un des domaines de compétences partagées. Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités, qui pourront intervenir dans ce domaine en fonction des priorités que se seront fixées les exécutifs locaux. La loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d’intégration territoriale vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l’aménagement et la conduite de l’action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d’aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités. En matière de soutien au mouvement sportif par l’État, les efforts engagés depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d’administration de l’établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d’intervention pour l’année 2015 en étroite concertation avec le mouvement sportif et les collectivités locales, qui ont voté à l’unanimité ces orientations. S’agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d’aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l’établissement (préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement de ces structures. Il s’agit d’apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d’une offre d’activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Les critères de répartition de ces crédits entre les régions sont ceux qui on été votés à l’unanimité lors du conseil d’administration du 19 novembre 2013 (délibération n° 2013-27), à l’issue d’un processus de concertation qui s’est déroulé entre les mois de juillet et d’octobre 2013. La part territoriale se répartit donc, depuis la campagne 2014, en deux parts distinctes. La première est la part « publics cibles » (40 % de l’enveloppe) et est composée de 4 éléments (publics féminins, publics jeunes en zones urbaines sensibles, personnes économiquement défavorisées bénéficiant de 40 % du revenu médian, personnes en situation de handicap). La seconde est la part « structuration du mouvement sportif » (60 % de l’enveloppe) fondée sur deux piliers : le nombre de licences et le nombre de clubs/sections de clubs. La combinaison de ces données statistiques donne un indice régional standardisé qui permet de mesurer, pour chaque région, l’écart entre une situation de référence et la situation réelle de la région et ainsi de déterminer les enveloppes. Le principe est que plus cet écart est défavorable, plus le montant des crédits alloués est élevé. L’amplitude des variations de dotation pour chaque région est pilotée par un coefficient déterminé par le conseil d’administration. Cette clé de répartition vise donc à allouer davantage de crédits là où les freins à la pratique sportive sont les plus forts. Cet ensemble de mesures a donc pour objectif d’optimiser le fonctionnement, les moyens d’intervention de l’établissement et l’impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s’agit particulièrement d’apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive.