L’article 39 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, prévoit la création d’un compte d’engagement citoyen (CEC) au sein du compte personnel d’activité (CPA) lequel comprend aussi le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité.

Les décrets détaillant les conditions sous lesquelles les activités volontaires et bénévoles ouvrent des droits à 20 heures de formation professionnelle ou associative sont publiés.

Le CEC permet de recenser ses activités bénévoles et volontaires. Celles-ci sont aussi susceptibles d’ouvrir des droits à formation sur le CPF, voire des jours de congés payés par l’employeur et destinés à l’exercice de ces activités

Cette mesure concerne plusieurs catégories d’activités :

  • Le service civique, pour une durée minimale de six mois continus ;
  • La réserve militaire opérationnelle, pour une durée minimale d’activités accomplies de quatre-vingt-dix jours ;
  • La réserve militaire citoyenne, pour une durée minimale d’engagement de cinq ans ;
  • La réserve communale de sécurité civile, pour une durée minimale d’engagement de cinq ans ;
  • La réserve sanitaire, pour une durée minimale d’engagement de trois ans ;
  • L’activité de maître d’apprentissage, pour une durée minimale de six mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés ;
  • Les activités de bénévolat associatif, pour une durée minimale de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association.

Les activités bénévoles ou de volontariat effectuées en 2017 donneront des droits qui seront crédités sur le compte d’engagement citoyen à partir de début 2018.

Ce nouveau dispositif offre aux personnes qui s’investissent pour les autres plus de possibilités pour construire leur parcours professionnel.

Les personnes réalisant des engagements citoyens bénévoles ou volontaires peuvent obtenir 20 heures de formation « au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires » à cumuler sur leur compte personnel de formation, consultable sur le site du CPA, dans la limite d’un plafond de 60 heures.

Le portail internet CPA ouvrira à partir du 8 janvier 2017.

Le bénévole lui-même – sous réserve qu’il siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou qu’il participe à l’encadrement d’autres bénévoles – déclarera l’activité réalisée sur son CPA « au plus tard le 30 juin de chaque année« . L’exactitude des données figurant dans la déclaration est validée par l’une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.

Ces heures, qui se cumulent avec celles acquises au titre de l’activité professionnelle (24 heures par an), sont utilisables aussi :

  • pour effectuer un bilan de compétences (la liste des organismes de bilan de compétences habilités sera prochainement disponible sur le portail du CPA).
  • pour se faire accompagner dans un projet de création ou de reprise d’entreprise, par des organismes spécialisés (avant le projet de création et/ou après le démarrage de l’activité)

 

source : http://www.associations.gouv.fr

 

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