L’avenant n° 5 du 8 mars 2007 vient préciser la nouvelle grille des salaires. Celle-ci sera applicable pour tous les employeurs relevant du champ d’application à compter de son extension par le Ministre du travail.

Si cette extension n’intervient pas avant le 1er septembre 2007, cette grille sera néanmoins applicable à compter de cette date mais uniquement pour les employeurs qui sont adhérents de l‘une des organisations signataires.

Florent Dousset Avocat au Barreau de Lyon

Print Friendly, PDF & Email





© 2024 Institut ISBL |  Tous droits réservés   |   Mentions légales   |   Politique de confidentialité

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?