Le caractère public du culte comme préalable indispensable à l’octroi du statut d’association cultuelle

Faits

L’association Lectorium Rosicrucianum Rennes sollicite le titre d’association cultuelle.

A cet effet, le 20 juin 2012, elle formule une demande de rescrit administratif auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine.

Le 23 janvier 2013, le préfet lui adresse un courrier dans lequel il refuse de lui accorder ce statut.

Le 24 avril 2014, le ministre de l’intérieur, qui était saisi d’un recours hiérarchique, a confirmé ce refus.

Procédure

L’Association a saisi le juge administratif afin qu’il annule les deux décisions précitées.

Le 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes rend un jugement dans lequel il rejette la demande de l’Association. Lesdites décisions sont donc maintenues et l’Association n’a donc toujours pas le statut d’association cultuelle.

L’Association a fait le choix d’interjeter appel.

C’est pourquoi elle dépose le 12 février 2015 une requête et le 22 mars 2016 un mémoire complémentaire auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes.

Le 21 avril 2016, celle-ci rend un arrêt dans lequel elle rejette la demande de l’Association.

 Solution en droit

La Cour rappelle que l’exercice public du culte doit non seulement être consacré par les statuts, mais il doit en plus être effectif. C’est une condition consubstantielle à l’octroi de la qualité d’association cultuelle.

Elle s’appuie essentiellement ici sur l’article 25 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et sur les articles 1^er et 18 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat.

Le premier prévoit expressément le caractère public de l’exercice du culte. Le deuxième rappelle la liberté de conscience et le fait qu’elle soit assurée par la République. Enfin le dernier renvoie aux dispositions de la loi de 1901.

En l’espèce

Pour apprécier l’existence de ce caractère, elle vérifie tout d’abord sa consécration dans les statuts de l’Association et constate qu’il y est bien inscrit.

Mais elle va au-delà, en vérifiant l’adéquation du règlement intérieur de l’Association et plus largement sa pratique, avec l’exercice public du culte.

Et là elle constate qu’en réalité, « si les statuts de l’association Lectorium Rosicrucianum Rennes évoquent un exercice public de son culte, il ressort cependant des termes de son règlement intérieur que ses activités cultuelles ne sont, dans une proportion importante, pas ouvertes au public, une grande partie des cérémonies et des services étant réservés aux adhérents, à un cercle restreint d’initiés ou à des personnes invitées, et que seul le service du deuxième mardi du mois est d’accès libre ».

Elle constate par la suite que les premiers juges ont déjà relevé ces éléments, avec justesse et confirme ainsi leur jugement.

Synthèse

Une association désireuse de se voir reconnaître le statut d’association cultuelle ne peut faire l’ économie d’un exercice public de son culte. Cela implique que tous les aspects du culte doivent être ouverts et libres d’accès pour le public.

Il convient ici de préciser que la mouvance de la Rose-Croix, dont la filiation avec l’association du cas présent est établie, est de nature ésotérique.

Il apparaît ici clairement que c’est bien ce caractère ésotérique, et donc intrinsèquement tourné vers l’intérieur, qui est incompatible avec la publicité du culte exigée par les textes français.

Sarah CUTURELLO et Colas AMBLARD, Cabinet NPS CONSULTING

En savoir plus :

CAA DE NANTES, 21 AVRIL 2016, N° 15NT00581