La fin d’année est une période propice à la collecte de fonds pour les associations. Certaines vont délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, afin que ceux-ci puissent bénéficier de réductions d’impôt.

Une nouvelle procédure de contrôle fiscal des organismes délivrant des reçus fiscaux a été commentée par l’administration fiscale en décembre 2017.

 

Le contexte

Les particuliers et les entreprises qui effectuent des versements à certains organismes sans but lucratif, peuvent bénéficier de réductions d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt de solidarité sur la fortune. Le bénéfice de ces réductions d’impôt est subordonné à la production d’un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration fiscale.

 

La délivrance irrégulière de reçus fiscaux est sanctionnée d’une amende.

Afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse de reçus fiscaux, il est prévu une procédure spécifique de contrôle sur place des organismes qui délivrent des reçus fiscaux (art. L.14 A du Livre des Procédures Fiscales). Cette procédure a pour but de vérifier la régularité des montants portés sur les reçus.

Les organismes ayant délivré des reçus doivent, depuis le 1er janvier 2017, conserver pendant 6 ans les documents permettant de vérifier la régularité de l’établissement de ces reçus.

 

Modalités de mise en œuvre de la procédure

Le service de contrôle adresse à l’organisme contrôlé un avis de contrôle sur place, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception. Cet avis précise les années contrôlées et doit mentionner que l’organisme peut se faire assister par un conseil de son choix. L’avis fixe également le jour et l’heure de la première intervention sur place.

Le contrôle ne peut porter que sur les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017. La prescription étant atteinte à la fin de la 4ème année suivant la délivrance du reçu, le contrôle ne peut porter que sur 5 ans au maximum.

Le contrôle se déroule dans les locaux de l’organisme (siège, établissement principal). Par dérogation, il peut se dérouler dans les locaux d’un tiers (expert-comptable, avocat, …). Les opérations de contrôle se déroulent en présence du représentant légal de l’organisme.

Les contrôles peuvent porter sur les documents suivants : documents comptables, registre des dons, copies des reçus fiscaux, relevés de comptes bancaires. L’examen de ces documents doit permettre de relier entre elles : la liste des reçus délivrés, leur date et leur montant, et les sommes encaissées.

La contrôle ne peut pas durer plus de 6 mois. A l’issue des opérations de contrôle, l’administration informe l’organisme des résultats du contrôle, par lettre. Si le contrôle fait état de discordances constatées, l’organisme dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations.

L’amende encourue peut être de 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus, ou être égale au montant total de la réduction d’impôt indûment obtenue par les donateurs.

Un second contrôle de même nature et sur la même période n’est pas possible. Toutefois, une vérification de comptabilité ou un contrôle fiscal sur pièces peuvent être engagés sur la période vérifiée au titre de l’émission de reçus fiscaux.

La conformité du listing des dons et des reçus fiscaux avec la comptabilité est indispensable.

L’association doit veiller à mettre en place un contrôle interne très rigoureux avec l’aide de son expert-comptable, en prohibant l’utilisation des tableurs qui ne permettent pas la sécurité en ce domaine.

 

Christophe DUPIT, Expert comptable

France Défi




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