En ce qui concerne les billetteries en ligne permettant d’assister à des manifestations sportives, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté que la mise à jour des informations à fournir aux acheteurs de billets n’était pas systématiquement effectuée.

Les sites internet doivent notamment faciliter l’accès aux mentions suivantes :

  • la raison sociale du vendeur, l’adresse de l’établissement et du siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ;
  • son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • s’il est assujetti à la TVA ;
  • indications claires des prix, taxes et frais de livraison.

Des clauses de non-remboursement en cas de report d’une manifestation sportive ont également été repérées. Ce type de clause est interdit si le vendeur ne propose pas une réparation du préjudice subi en cas de changement de date, d’horaire ou encore de place. La réglementation prévoit même le remboursement du billet (cela doit être indiqué dans les conditions générales de vente) même si la manifestation sportive est annulée pour un cas de force majeure.

Il faut savoir également que le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs (pas de délai pour changer d’avis pour les activités de loisirs).

la DGCCRF a contrôlé 98 professionnels du secteur la vente de billets pour assister à des manifestations sportives ; sur 399 actions de contrôle, la DGCCRF a établi 34 avertissements et 15 injonctions pour méconnaissance des obligations réglementaires.

 

source : https://www.service-public.fr




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