TEXTE DE LA QUESTION n° 01028, publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012, p. 1699.

M. Bernard Piras (Drôme – SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des colonies de vacances.

Les conséquences de la décision du Conseil d’État du 10 octobre 2011 posant le principe d’un repos journalier et considérant que « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’Union européenne, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives » sont désastreuses.

En effet, cette décision place tout le système des départs en vacances collectifs avec hébergement, déjà fortement malmené, dans une situation problématique tant d’un point de vue financier que pédagogique.

Le surcoût engendré pénalisera également les familles et notamment celles dont plusieurs enfants partent. Les séjours courts et séjours de vacances sont souvent des temps d’animation attendus et appréciés des jeunes. Ils leur permettent de vivre un temps en collectivité pendant plusieurs jours, dans un autre environnement, et représentent parfois leurs seules vacances.

Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place rapidement afin que les structures associatives puissent continuer d’assurer leur mission dans de bonnes conditions et permettre ainsi à de nombreux enfants de partir en vacances.

 

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 , p. 3096.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d’engagement éducatif (CEE) n’était pas conforme au droit de l’Union européenne (directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003) en tant qu’elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, excluait en effet les titulaires de ce contrat d’un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur. Les ministres chargés de la jeunesse et du travail ont installé en septembre 2011 un groupe de travail présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), les membres du groupe ont estimé nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Ils ont souhaité également étudier la question de la création d’un volontariat de l’animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives publiées le 22 mars 2012 en modifiant l’article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l’action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d’assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu’ils auraient dû prendre. Ni la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ni le code du travail en droit français n’imposent à l’employeur de rémunérer les salariés pendant les périodes de repos. Le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires du contrat d’engagement éducatif n’a pas modifié la rémunération de ces personnes qui reste ainsi fixée à 2,2 fois le montant du salaire minimum de croissance. L’étude d’impact réalisée dans le cadre du groupe de travail établit que les nouvelles dispositions réglementaires liées à la décision du Conseil d’État devraient avoir des conséquences limitées sur le nombre de séjours de vacances déclarés. Les différentes simulations effectuées à cette occasion à partir de données financières transmises par les organisateurs membres du groupe font apparaître que le surcoût serait de l’ordre de 3 à 7 % selon les cas. Les premiers retours sur l’activité du secteur pendant l’été 2012 font apparaître une baisse du nombre d’enfants partant en séjour de l’ordre de 4 % sans qu’il soit possible d’établir un lien de causalité directe avec les évolutions réglementaires du CEE. En effet, le secteur est sujet à des évolutions tendancielles repérées depuis plusieurs années et est également affecté par le contexte économique actuel. Le groupe de travail avait considéré par ailleurs que la réflexion sur un statut de volontaire de l’animation, souhaité par des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire et celle sur la mise en œuvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l’une de l’autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l’engagement durable des jeunes s’inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d’éducation populaire et de jeunesse. Toutefois, cette question nécessite d’être étudiée de manière approfondie, l’institution et la pérennité d’un tel statut n’étant en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s’appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003.