TEXTE DE LA QUESTION n° 09363 publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013, p. 3339.

M. André Dulait (Deux-Sèvres – UMP) appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la vive inquiétude manifestée par les responsables des centres équestres dont l’activité sera fortement pénalisée par le projet de passage du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014.

Il rappelle que cette filière est en nombre d’adhérents la troisième discipline sportive de France et qu’elle est présente sur la totalité du territoire. Les centres équestres contribuent à la création d’emplois et favorisent le lien social. L’argument avancé par le Gouvernement selon lequel la France serait sous la menace d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne ne semble pas recevable ou pour le moins anticipé au regard de l’analyse des textes présentés par la Commission européenne.
En effet, les paris hippiques et la vente des chevaux visés en premier lieu par les instances européennes ont déjà fait l’objet d’un traitement approprié.

C’est pourquoi il demande que soit annulé le décret prévoyant cette hausse de la TVA dès le début de l’année prochaine en l’absence de procédure contentieuse pour « manquement sur manquement » engagée par la Commission.                                                                                 

 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014, p. 780.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l’exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage…). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l’application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L’annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d’une amende de plusieurs dizaines de M€ a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d’entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d’abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d’une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et, d’autre part, à l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFIP-I).                                                                             




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