TEXTE DE LA QUESTION écrite n° 00193 publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012, p. 1445.

M. Bernard Piras (Drôme – SOC) attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’avantage fiscal attaché aux dons des entreprises.

Aujourd’hui, le montant de l’avantage fiscal attaché au mécénat des entreprises est de 60 % du montant du don. Or, le projet du Gouvernement serait de le réduire à 30 %.

Les grandes fondations et associations expliquent, à juste titre, que le niveau des ressources collectées par le secteur des fonds et fondations qui agit au bénéfice de l’intérêt général et doit faire face aux besoins croissants de ses bénéficiaires, déjà mis en difficulté par la crise et la disette budgétaire, sera menacé.

Le mécénat d’entreprise, en matière sociale, permet de créer dans l’entreprise un objectif aux antipodes de la notion de profit, qui unit dans l’action sociale salariés et dirigeants.

Ce projet, s’il devait être appliqué, détournerait un grand nombre d’entreprises du mécénat, compromettant ainsi le lien si précieux que ces fondations et associations ont pu tisser avec ces entreprises sur notre territoire et porterait un coup fatal à cet élan de solidarité.

Il lui demande de lui indiquer s’il entend bien renoncer à ce projet et ceci dans le but de ne pas priver les entreprises de la possibilité d’agir dans le cadre des dispositions fiscales actuelles du mécénat d’entreprises, et particulièrement dans le secteur social. 

 

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013, p. 147.

Les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, qu’elles versent à divers organismes d’intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l’activité exercée par l’organisme, aux critères de l’intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d’activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes) et à l’absence de contrepartie en faveur des donateurs. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d’organismes dont l’action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. L’évolution de ce dispositif n’est pas à l’ordre du jour. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l’égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d’État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l’appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu’a pu faire naître, à ce sujet, un projet d’instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.                                                                            




Documents Joints:

Projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique