TEXTE DE LA QUESTION n° 00648 publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017, p. 2427

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne – Socialiste et républicain) attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les dérives que peut entraîner la trop grande autonomie accordée au monde du sport. Pour rappel, la notion d’« autonomie » fait de la non-ingérence des pouvoirs publics dans les affaires sportives une nécessité constante et absolue. Elle est censée garantir, par exemple, la préservation des valeurs du sport ou encore l’intégrité des compétitions. Toutefois, le sport s’est aussi parallèlement fortement développé en tant qu’activité économique ; à lui seul, le football génère en France un chiffre d’affaires annuel de plus de 5 milliards d’euros. Ainsi, si l’autonomie du sport semble justifiée dès lors qu’il s’agit des règles du jeu ou l’organisation des compétitions, elle paraît plus difficilement acceptable lorsqu’il s’agit d’évoquer les faits de gestion de différentes organisations sportives au regard du droit commercial, du droit de la concurrence et de toute autre règle de droit commun. Chacun garde à l’esprit les scandales de corruption, les élections taillées sur mesure, les matchs truqués ou autres arrangements illicites. Des avancées sont possibles ; il pourrait par exemple être envisagé de limiter le nombre de mandats des dirigeants sportifs, d’exiger des membres des comités exécutifs des fédérations qu’ils soient de vrais gestionnaires ou encore de refuser tout règlement interne des fédérations qui contreviendrait au droit en vigueur. Il semble aujourd’hui nécessaire de revoir les règles régissant l’autonomie du sport : il paraitrait utile de la conserver lorsqu’elle a trait à la seule organisation de l’activité sportive et de s’en défaire dès lors qu’elle concerne son organisation économique. Aussi lui demande-t-elle son opinion sur ces diverses réflexions.

TEXTE DE LA RÉPONSE publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 – p. 3435

La loi n°  2017-261 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs doit notamment permettre de répondre efficacement aux problématiques engendrées par le fort développement économique du sport en France et à l’international. Sur le plan de la gestion des fédérations et des ligues professionnelles, les articles 1 et 2 visent à « préserver l’éthique dans le sport en rendant obligatoire la création d’une charte d’éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charge prévue à l’article L. 141-3 ». Par ailleurs, l’instauration de cette charte s’accompagne de la mise en place d’un « comité doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l’application de cette charte ». Enfin, la loi instaure également l’obligation pour les présidents des fédérations sportives délégataires, des ligues professionnelles ainsi qu’aux présidents du comité national olympique et sportif français et du comité paralympique et sportif français de se soumettre aux obligations et dispenses en matière de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts vis-à-vis de la haute autorité pour la transparence de la vie publique suivant les modalités prévues par l’article 11 de la loi n°  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La loi du 1er mars 2017 a également pour but de renforcer la régulation des flux financiers, notamment par le biais des organes de contrôle de gestion créés par les ligues professionnelles. À ce titre, l’article 12 de ce texte vise à améliorer les outils mis à disposition de ces organismes pour contrôler les associations et sociétés sportives sur le plan administratif, juridique et financier. Cet article permet également à ces organismes de contrôler l’activité des agents sportifs et de mieux évaluer les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives. Au-delà de la loi du 1er mars 2017, la feuille de route tracée par la ministre des sports concernant la relation avec les fédérations sportives et ligues professionnelles repose sur la nécessité de recentrer l’action de l’État sur des missions de coordination, de réglementation et de contrôle, notamment éthique. Pour cela, le ministère des sports s’attachera à travailler sur la modernisation des modes de gouvernance des fédérations sportives en se basant sur les principes de démocratie et de transparence conformément aux valeurs que le sport porte dans la société.