Un joueur d’un Club sportif porte-t-il atteinte à l’image de son Club du fait de l’importation illégale de médicaments, sans pour autant utiliser ces médicaments pour se doper ?
Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de LIMOGES du 12 mai 2006 qui avait débouté un Club sportif de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image dans une telle hypothèse.
Cette décision rendue dans le monde du sport professionnel est tout aussi applicable à une association ou une fédération sportive.
En l’espèce, un joueur de rugby professionnel employé par une société anonyme à objet sportif a été trouvé porteur de divers produits médicamenteux en provenance d’Andorre, dont l’un a d’abord été identifié comme de la métandrosténolone (stéroïde anabolisant à base de testostérone).
Ce joueur avait été poursuivi des chefs :
- d’importation sans déclaration de marchandises prohibées,
- d’importation de médicaments sans respecter la législation,
- d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le prévenu avait été déclaré coupable des deux premiers chefs d’infraction, mais relaxé du dernier au motif que les comprimés annoncés comme étant de la métandrosténolone ne contenaient en réalité que de l’aspirine.
Le Club de rugby a donc été débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il aurait subi, du fait de l’un de ses joueurs arrêté en possession des produits susvisés.
La Cour d’Appel, confirmée dans son analyse par la Cour de cassation, avait en effet relevé que le prévenu n’avait pas utilisé de produits dopants et que l’importation de médicaments sans respecter les bonnes pratiques et sans déclaration n’avait pas causé au Club de rugby un dommage personnel et direct.
Le Club a donc été logiquement débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d’intérêt à agir.
(Cass. cim. 25/04/2007 pourvoi n°06-86.037, arrêt d’appel Limoges 12/05/2006)
