Un arrêt de la Cour de cassation 2ème chambre civile du 6 mars 2008, n°06-13528 nous permet de faire le point sur les liens découlant d’un schéma d’assurance collective par lequel, de manière générale, une association, sportive, de loisirs ou professionnelle, fait bénéficier ses adhérents d’une ou de plusieurs garanties d’assurance. Cette technique de souscription est très utilisée en pratique car elle permet de réunir, sous de mêmes conditions de garantie, des personnes soumises à des risques similaires. Ces personnes, toutes rattachées au souscripteur, en l’espèce par leur adhésion à l’association, peuvent ou doivent adhérer à l’assurance collective dans laquelle elles ont la qualité d’assuré. La présence d’un « souscripteur », l’association, permet à l’assureur de limiter les coûts de gestion car le premier joue un rôle actif de coordonnateur et gestionnaire. Jusqu’au sinistre, il est le principal interlocuteur de l’assureur et à ce titre se charge de la collecte la prime. Pour autant, ce schéma triangulaire suscite bien des interrogations et est source d’un contentieux abondant.

En l’espèce, l’association Contrafeu propose à ses adhérents, des groupements forestiers, d’adhérer à un contrat d’assurance collective les garantissant contre le risque incendie auquel sont rattachés les risques Catastrophes Naturelle et Tempêtes. A ce stade, il est nécessaire de rappeler que ces deux garanties sont des extensions automatiques. En d’autres termes, la souscription d’un contrat incendie entraîne l’obligation pour l’assureur de les délivrer (C. assur., art. L. 125-1 et L. 122-7).

Le groupement « Quatrevaux », adhérent à l’association Contrafeu bénéficie des garanties du contrat d’assurance collective depuis 1982. En cours de contrat, l’assureur et l’association décident de limiter l’étendue de la garantie Tempêtes à 5% des garanties incendie. Cette modification fait l’objet d’un avenant.

A la suite de la tempête de 1999, le groupement Quatrevaux met en jeu la garantie Tempêtes. L’assureur lui verse une indemnité d’assurance à hauteur de 5 % des garanties incendie. Le groupement conteste alors cette limitation estimant que la modification lui est inopposable. Après avoir été débouté par la Cour d’appel, il forme un pourvoi devant la Cour de cassation en soulevant trois arguments :

  • Le contrat passé entre l’association et l’assureur doit être analysé comme un contrat cadre servant de socle aux contrats d’assurances individuels liant chaque groupement et l’assureur.
  • Par conséquent, l’assureur était tenu d’une obligation contractuelle d’information et de conseil envers l’assuré et la modification du contrat devait être constatée par avenant signé des parties, donc signé par le groupement, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
  • Le courtier par lequel le contrat d’assurance collective avait été conclu a manqué à son obligation d’information et de conseil envers son client engageant par là-même sa responsabilité. Ce dernier argument doit, d’emblée, être écarté. En effet, le groupement n’est pas le client du courtier, c’est l’association souscriptrice. Dès lors aucun lien contractuel n’existant entre le groupement et le courtier, la demande dirigée contre ce dernier était irrecevable, comme l’a justement rappelé la Cour de cassation.

En revanche, l’argumentation du défendeur concernant l’analyse des liens découlant de l’assurance collective était recevable. La Cour de cassation a préféré s’en tenir à une vision classique pensant ainsi rendre opposable la modification opérée à l’adhérent (1°). Ce faisant, cet arrêt suscite deux incertitudes : l’une sur la conception retenue de l’assurance collective qui ne permet pas d’opposer la modification à l’adhérent, l’autre, sur un principe, non appliqué en l’espèce, qui devait emporter la cassation (2°).

1/ La qualification de l’assurance collective, préalable à la détermination du régime applicable

La technique de souscription collective est envisagée par le Code des assurances aux articles L. 141-1 et suivants du Code des assurances depuis la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 et prévoit expressément des règles de fonctionnement et notamment la procédure à suivre pour qu’une modification du contrat soit opposable aux adhérents.

Ainsi l’article L. 141-4 (modifié par la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005) prévoit-il que « le souscripteur est tenu : […] d’informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue au contrat ». Par conséquent, une information par écrit de chaque adhérent suffit pour rendre la modification opposable, information qui, depuis 2005, doit respecter une condition temporelle. Cependant, en l’absence de véritables dispositions transitoires, la question de l’application de cette règle à la modification des contrats-groupe à ceux en cours d’exécution au jour de l’entrée en vigueur de la loi pouvait se poser. Néanmoins, il semble que la jurisprudence s’oriente vers une application de la loi nouvelle qui a le mérite de préserver l’unité du groupe des adhérents en évitant de distinguer selon la date de leur adhésion. (Cass. 1re civ., 18 juin 2002, n°99-12589 ; Cass. 1re civ., 24 février 2004, RGDA 2004, p. 492. Cf, Traité de droit des assurances, T. 4, Les assurances de personnes, sous la direction de J. Bigot, 2007, n°913)

Cependant, les règles du titre IV du Code des assurances ne sont applicables qu’à certaines assurances collectives : les assurances de groupe. Ces dernières ne peuvent prendre en charge que les risques limitativement et légalement énumérés : les risques liés à la personne humaine et le risque chômage (C assur. L. 141-1).

Or, l’espèce envisagée concerne un risque de dommages et plus précisément de choses. En effet, la pratique n’hésite pas utiliser la même technique pour des risques de dommages non légalement prévus. La technique de l’assurance de groupe est alors élargie au concept d’assurance collective ce qui permet de couvrir des personnes appartenant à un groupe contre tous les types de risques. Mais alors que l’assurance de groupe fonctionne selon des règles préétablies, l’assurance collective concerne une catégorie d’assurance régie par le droit commun des contrats et le droit du contrat d’assurance. Dès lors, deux possibilités sont envisageables pour déterminer les règles de fonctionnement de ce schéma :

  • les règles de fonctionnement du schéma peuvent être prévues contractuellement.
  • A défaut, c’est la qualification juridique du schéma qui déterminera le régime applicable.

Deux conceptions du schéma sont envisageables donnant un plus ou moins grand rôle à l’adhérent.

La première conception est classique. Elle se fonde sur un contrat d’assurance conclu entre l’association et l’assureur auquel les adhérents seraient intégrés par le mécanisme de l’assurance pour compte, qui est une émanation de la stipulation pour autrui. La seconde, plus nouvelle, estime que le schéma doit être analysé comme un contrat cadre donnant naissance à des contrats individuels liant chaque adhérent et assureur. Au contraire de la stipulation pour autrui classique qui crée un droit au bénéfice d’un tiers, il s’agit ici de donner naissance à un contrat d’assurance entre l’adhérent et l’assureur dont les termes ont été négociés par la conclusion d’un contrat cadre ou socle entre le souscripteur et l’assureur.

Cette vision a l’avantage de mieux correspondre à la réalité et de prendre notamment en considération le fait que les adhérents sont les débiteurs des primes que l’association souscriptrice ne fait que récolter (en ce sens, cf, Traité de droit des assurances, T. 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, 2002, n°655).

En l’espèce, aucune règle contractuelle de fonctionnement n’étant prévue, le groupement se référait à cette seconde analyse pour faire valoir que la modification décidée entre l’association souscriptrice et l’assureur n’était pas valable. En tant que contractant, le groupement aurait du accepté cette modification qui devait être constatée par avenant signé des parties. Il est d’ailleurs à noter que, si théoriquement l’avenant n’est requis qu’à titre probatoire, la jurisprudence en a fait récemment une condition de validité de la modification en cas de restriction de garantie (cf. Cass. 2e civ, 21 avril 2005, n°03-19697 ; Cass. 2e civ., 5 juillet 2006, n° 05-11302). Cette position n’a été suivie ni par les juges du fond, ni par la Cour de cassation.

En effet, celle-ci approuve les juges du fond d’avoir déduit de l’analyse des termes du contrat qu’il s’agissait d’une assurance pour compte.

Les juges en reviennent donc à une analyse classique du schéma fondée sur l’article L. 112-2 alinéa 1 du Code des assurances : « L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause ».

Pour autant, le fondement juridique retenu est impropre à justifier les relations triangulaires existant entre l’association souscriptrice, l’assureur et l’adhérent. En effet, le schéma de l’assurance pour compte ne prend pas en considération le fait que l’adhérent est le débiteur final de la prime, l’association souscriptrice n’en étant que le collecteur. Au contraire, l’article L. 112-1, alinéa 2, prévoit que « le souscripteur d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l’assureur ».

Pour certains, le fait que l’adhérent soit le débiteur final de la prime n’est pas forcément incompatible avec sa qualité de bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, la jurisprudence admettant que cette stipulation « n’exclut pas, dans le cas d’acceptation par le bénéficiaire, qu’il soit tenu de certaines obligations » (Cass. 1re civ., 8 déc. 1987, Bull. civ. I, n° 343 ; RTD civ. 1988.532, obs. J. Mestre ; G. Venandet, La stipulation pour autrui avec obligation acceptée par le tiers bénéficiaire, JCP 1989.I.3391).

Mais nous pensons personnellement que le schéma originel de la stipulation pour autrui s’en trouve trop fortement altéré pour être consacré.

2/ Les questions soulevées par l’arrêt

La modification du contrat d’assurance collective est-elle opposable à l’adhérent, bénéficiaire acceptant d’une stipulation pour autrui ?

Approuvant la qualification retenue par les juges du fond, la Cour de cassation estime « qu’aucune faute n’était établie à l’encontre de l’assureur pour ne pas avoir informé le groupement sur la conclusion de l’avenant ». Certes.

Pour autant, la modification du contrat décidée entre l’assureur et l’association souscriptrice est-elle opposable à l’adhérent, bénéficiaire d’une stipulation pour autrui ?

Une réponse positive signifierait que le groupement n’avait pas à consentir à la modification qui lui est opposable.

Cette analyse ne s’impose pas forcément. En effet, l’adhérent paie les primes et doit donc être considéré comme ayant accepté tacitement la stipulation faite à son profit. Or, cette acceptation consolide son droit qui devient irrévocable en vertu de l’article 1121 du Code civil. En d’autres termes, aucune modification ne peut lui être imposée, sans son accord, à peine d’inopposabilité ! (cf. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit des obligations, Dalloz, 9e éd., 2005 ; D. Modolini et C Larroumet, Rép. Civ., Dalloz, v. Stipulation pour autrui, n°60).

En effet, la diminution des garanties s’analyse pour l’adhérent comme une révocation partielle, contraire aux règles gouvernant la stipulation pour autrui. La seule solution envisageable est que le contrat contenant la stipulation pour autrui prévoit une clause par laquelle, l’adhérent accepte, par avance, les futures modifications du contrat (sous réserve que la clause ne vide pas le contrat de sa substance : cf, Traité de droit des assurances, T. 4, Les assurances de personnes, sous la direction de J. Bigot, 2007, n°906 et s.).

Aucune précision n’étant apportée dans l’espèce, une partie du raisonnement de la Cour de cassation échappe alors au lecteur.

Qu’en est-il de la portée du caractère obligatoire de la garantie tempêtes ?

A l’instar de la garantie Catastrophes naturelles, la garantie tempêtes ou TOC est une garantie obligatoire. Mais alors que la première devait exactement suivre le même régime que la garantie incendie, la jurisprudence admettait, pour la seconde, la validité des stipulations limitant les garanties quant aux biens assurés ou au montant, comme en l’espèce. Or, après quelques hésitations jurisprudentielles, il semblait depuis 2006 que la garantie tempêtes ne pouvait prévoir aucun exclusion, ni réduction pour les biens objets de la garantie incendie (Cass. 2ième civ., 19 octobre 2006, RGDA 2006, p 1012, Resp. civ. et assur. 2006, comm. n°383, obs. H. Groutel). La garantie tempêtes devait donc suivre le même régime que l’assurance incendie. Par conséquent, la limitation contractuelle décidée en l’espèce par l’assureur et l’association souscriptrice aurait dû être réputée non écrite.

La cause semblait entendue. Or, la Cour de cassation n’en dit mot et n’applique pas le principe dégagé quelques mois plus tôt.

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