L’exonération de TVA des mises à disposition, à prix coûtant, de personnels ou de services – Exonération prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI). Modifications en 2016 ou non ?

Rappel du cadre juridique – Les groupements de moyens – Article 261 B du CGI

« Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes….. »

Parmi les groupements susceptibles de bénéficier de l’exonération, on peut citer :

certaines associations sans but lucratif telles que les groupements professionnels, les syndicats patronaux ou ouvriers qui remplissent les conditions requises pour l’application de l’article 261 B du CGI.

– les groupements de coopération sanitaire,

– les groupements de coopération sociale ou médico-sociale.

L’article 261 B du CGI n’exonère de la TVA que les prestations de services à l’exclusion, par conséquent, des livraisons de biens. Parmi les prestations de services qui sont le plus couramment susceptibles de donner lieu à la perception de simples remboursements de frais on peut citer : la mise à la disposition de personnels ou de matériels, le recrutement, la gestion et la paie du personnel, la gestion et l’entretien de locaux ou d’installations, les travaux d’informatique.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, les services doivent remplir trois conditions tenant respectivement à la qualité du client, à l’utilisation qui est faite du service et au mode de rémunération.

  • Pour l’application de l’exonération prévue par l’article 261 B du CGI, les services doivent être rendus aux adhérents du groupement.
  • Les services rendus par le groupement doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d’opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la TVA.
  • Les sommes réclamées aux adhérents doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses (charges engagées) communes et ne pas présenter un caractère forfaitaire. Les amortissements peuvent être intégrés pas les provisions (sauf pour les congés payés)

Ainsi les prestations rendues par un groupement associatif, par exemple une Fédération à ses membres associations de base peuvent bénéficier de l’exonération du 261 B si les conditions ci-dessus rappelées sont respectées. Il en est de même pour les mises à disposition de personnels rendues par des groupements d’employeurs au profit de leurs membres à conditions que ces membres exercent une activité non soumise à la TVA.

2016 – quelles modifications ?

Ces dispositions restent en vigueur, mais à compter du 1er janvier 2016, les commentaires élargissant la portée du dispositif de l’exonération prévue à l’article 261 B du code général des impôts (CGI) sont supprimés.

En particulier les développements concernant les mises à disposition consenties pour des motifs d’intérêt public ou social (§ 220 à 260 des commentaires du BOFIP) ont été rapportés, de sorte que l’exonération prévue à l’article 261 B du CGI applicable à certaines opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, n’était plus reconnue.

L’exonération s’appliquait au montant exact des frais engagés et si les conditions de remboursement du 261 B exposées ci-dessus étaient respectées (pas de quote-part forfaitaire)

Cette extension du 261 B s’appliquait aux mises à disposition effectuées pour des motifs d’intérêt public ou social.

Cette condition était satisfaite si la mise à disposition était consentie :

– soit pour les besoins de l’activité non soumise à la TVA d’une personne morale de droit public ou d’un organisme sans but lucratif bénéficiant d’une exonération en application du 9° du 4 de l’article 261 du CGI ou du 1° du 7 de l’article 261du CGI ;

– soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.

À titre indicatif, étaient susceptibles de bénéficier de l’exonération de la taxe les mises à disposition consenties :

– par les entreprises à leurs comités d’entreprise, aux comités inter-entreprises ou aux comités d’établissement ;

Fin 2015 l’administration fiscale a précisé que ces extensions de l’article 261 B du CGI étaient supprimées du fait de l’harmonisation avec les dispositions communautaires à compter du 1er janvier 2016. Cette remise en cause aurait pu avoir de lourdes conséquences financières pour les structures qui bénéficiaient de ces mises à disposition, soit un surcoût de 20 % de TVA.

Le 21 mars 2016 le Ministre de L’Économie et des Finances a adressé un courrier aux Secrétaires Généraux des Confédérations Syndicales de salariés qui a donné une interprétation de maintien de la situation antérieure pour les syndicats et les CE pour les mises à disposition de personnels mais attention les locaux et autres services facturés sont soumis à TVA.

Gérard LEJEUNE Expert-comptable, Commissaire aux comptes