Texte de la question n°9235 publiée au JO le 30/10/2007 page 6652 de M. Mourrut Étienne(Union pour un Mouvement Populaire – Gard) : M. Étienne Mourrut attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur l’inquiétude des associations reconnues d’utilité publique qui ne pourraient plus bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons venant en déduction de l’împôt sur la fortune (ISF). En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ne réserverait ces dons qu’aux seules fondations d’utilité publique ainsi qu’à quelques autres catégories d’organismes. Cette disposition vécue comme une inégalité est totalement incomprise par les associations qui agissent pour l’intérêt général au même titre que les fondations et remet en cause le principe du statut fiscal unique pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et comment il entend apporter une réponse à cette inégalité ?

Texte de la réponse du Ministre de l’Économie, finances et emploi publiée au JO le 18/03/2008 page 2313 : L’article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) permet aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d’imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d’utilité publique.

En effet, le Gouvernement n’a pas souhaité étendre à l’ISF le régime du mécénat existant en matière d’impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’insertion par l’activité économique. Or l’extension du dispositif à toutes les associations reconnues d’utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier ni de mesurer l’impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l’extension du dispositif aux associations reconnues d’utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d’autres secteurs tout aussi dignes d’intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d’utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d’impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.




Les Notes:

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