Texte de la Question écrite n° 00057  publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – p. 2115

Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France – Les Républicains) attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la question de savoir si, en cas de fusion de scission ou d’apport partiel d’actif d’associations, le rescrit prévu au IV de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association doit se borner à un simple rappel des conditions légales que doit remplir l’association requérante pour obtenir l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation sollicitée ou s’il lui garantit vraiment que cette autorisation, cet agrément, ce conventionnement ou cette habilitation, selon les cas, sont effectivement accordés.

Texte de la Réponse publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 – p. 4336

Les conditions légales que doit remplir une association pour obtenir, en cas de fusion de scission ou d’apport partiel d’actif, une autorisation, un agrément, un conventionnement ou une habilitation sont établies par l’article 9 bis de la loi de juillet 1901 et par le décret n°  2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations (article 1er). Un rescrit n’est pas un simple rappel des conditions légales que doit remplir l’association requérante pour obtenir l’autorisation, l’agrément, le conventionnement ou l’habilitation. Selon le Conseil d’État, un rescrit se définit comme une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait, décrite loyalement dans la demande présentée par une personne, et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure. Le rescrit est une garantie pour le porteur de projet car il est opposable à l’administration, la prise de position de l’administration sur la demande dont elle a été saisie confère au titulaire du rescrit, et à lui seul, le droit de s’en prévaloir dans ses relations futures avec l’administration. C’est donc une procédure permettant d’obtenir une réponse, opposable, de l’administration à une question préalable posée sur l’interprétation d’un texte au regard d’une situation de fait, sur le sens et la portée d’un texte à une situation individuelle.

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