Une association ne peut pas refuser une adhésion en invoquant un motif discriminatoire prohibé par la loi, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 9 juillet 2015.

Une candidature à l’adhésion avait été refusée par le bureau d’une association à caractère professionnelle à cause d’une orientation politique présumée « trop marquée » du candidat. Sans établir l’incompatibilité de cette adhésion avec l’objet social et les statuts, l’association estimait avoir la liberté de contracter ou non avec un candidat. La candidate évincée avait saisi la justice et réclamait des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Pour la Cour de cassation, une association qui refuse l’adhésion d’une personne ou d’une autre association ne peut pas invoquer un motif discriminatoire. Sinon, elle engage sa responsabilité.

Le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle à la prise en compte de ce qui serait contraire à l’objet social ou aux statuts. Par exemple, une association politique peut refuser l’adhésion d’une personne aux opinions divergentes.

 

source : http://www.service-public.fr

 

En savoir plus : 

 

Cour de cassation, chambre civile 1 , n° : 14-20158         




Les Notes: