Une nouvelle instruction fiscale du 18 décembre 2006 vient d’être promulguée. Il s’agit à titre principal de faire la synthèse des instructions fiscales précédentes ainsi que divers autres textes fiscaux applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL).

Le régime fiscal applicable aux OSBL (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise) a été profondément renouvelé par la publication de l’instruction 4 H-5-98.

La présente instruction a pour objet de présenter dans un document unique le régime fiscal d’ensemble de ces organismes tel qu’il a été défini par cette instruction ainsi que par les instructions 4 H-1-99, 4 H-3-00, 4C-2-00 et 4 H-6-01.

Cette instruction commente en outre les modifications apportées par l’article 6 de la loi de finances pour 2002 n°2001-1275 du 28 décembre 2001 et son décret d’application n°2004-76 du 20 janvier 2004 codifiée respectivement à l’article 261-7-1° du code général des impôts et par l’article 20 de la loi de finances 2005 concernant l’exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des fondations reconnues d’utilité publique.

Enfin, il convient de noter les précisions apportées dans le cadre de la filialisation et de la sectorisation des activités lucratives accessoires des OSBL.

Une instruction fiscale que nous commenterons plus complètement courant janvier 2007.

En savoir plus :

Instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 : Voir documents ci-joints




Les Notes:

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