Les associations, lorsqu’elles réalisent des prestations de service, au bénéfice de leurs membres ou d’autres personnes morales, doivent établir des factures. Cette obligation s’impose, que l’association soit assujettie à la TVA ou qu’elle bénéficie d’une mesure de franchise qui l’exonère d’appliquer la TVA, mais celle-ci reste, bien entendu, assujettie.

L’obligation de facturation s’impose aux assujettis à TVA qui réalisent une activité économique à titre indépendant. On entend par activité économique les ventes de biens, les activités de service, les activités de producteurs et les prestations des membres de professions libérales ou assimilées.

Le fait que les activités économiques ne soient pas effectivement soumises à la TVA, parce que, par exemple, elles bénéficient de la franchise de 60 000 € pour les associations qui, principalement non lucratives, exercent une activité lucrative, ne les dispensent pas de l’obligation de facturation.

La facture doit être obligatoirement délivrée pour les livraisons de biens ou les prestations de service qu’elle effectue pour un assujetti à la TVA ou pour une personne morale non assujettie comme une autre association, par exemple.

Lorsque l’association perçoit des acomptes, elle doit également établir une facture.

Mentions devant figurer sur les factures obligatoirement :

1° – Mentions relatives aux parties

Les factures doivent indiquer :

  • le nom de l’association et celui du client (ou leur raison sociale) ainsi que leurs adresses respectives (ou le lieu du siège social),
  • le numéro individuel d’identification à la TVA de l’association.

2° – Date et numéro de la facture

Les factures, et y compris les factures d’acomptes, doivent être numérotées et datées. La facture définitive doit faire référence aux différentes factures d’acomptes.

2.1. Numérotation de la facture

La facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue.

2.2. Date de la facture

La date de la facture est celle de sa délivrance.

3°- Mentions relatives aux opérations réalisées

Nous distinguons les mentions qui doivent figurer sur chaque « ligne de facture » concernant un bien ou un service donné et les mentions concernant l’ensemble des opérations (généralement portées sur le « pied de facture »).

3.1. Mention devant figurer sur chaque ligne de facture

3.1.1. Date de l’opération : l’indication sur la facture de la date de réalisation de la livraison de biens, de la prestation de services ou du versement de l’acompte n’est obligatoire que lorsque celle-ci diffère de la date de délivrance ou d’émission de cette facture et qu’elle est déterminée à cette même date.

3.1.2. La quantité : la quantité des biens livrés ou des services rendus doit être mentionnée. Elle est exprimée soit en unités du bien ou du service, soit en poids, volume, ou taux horaire selon les usages de la profession.

3.1.3. La dénomination précise des biens ou services fournis : la dénomination doit permettre d’identifier le bien ou la prestation, ce qui exclut l’emploi de termes génériques non suivis de références.

3.1.4. Le prix unitaire hors TVA : le prix hors taxe des biens livrés ou services rendus à mentionner sur les factures est celui qui est retenu pour déterminer la base d’imposition de la TVA. Le prix unitaire hors TVA des biens livrés ou des services rendus doit être déterminé hors rabais, remises ou ristournes consentis qui doivent faire l’objet d’une mention particulière.

3.1.5. Les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération : ces rabais, remises ou ristournes doivent figurer sur chaque ligne de facture sauf lorsqu’ils ne peuvent être connus qu’en fin de facture, c’est-à-dire par exemple dans le cas de remises liées au montant global de la facture ou au mode de paiement (ex : escompte pour paiement anticipé).

3.1.6. Le taux de TVA légalement applicable à l’opération ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération : cette mention doit figurer sur chaque ligne de facture pour chacun des biens livrés ou des services rendus. Elle peut être exprimée sous une forme codifiée à condition que la traduction en soit reportée sur la facture même dans un emplacement nettement apparent.

4° Mentions relatives à l’ensemble des opérations facturées

4.1. Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnée distinctement

4.1. Les rabais, remises, ristournes ou escomptes

4.1. La référence à la disposition pertinente DU CGI indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération

5° – Mesures de simplification

5.1 Opérations annulées ou résiliées, rabais, ristournes, remises ou escomptes

Envoi d’une facture de remplacement : pour valoir rectification de facture, la facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente doit porter la référence exacte à la facture initiale et la mention expresse de l’annulation de celle-ci.

Envoi d’une note d’avoir : les notes d’avoir doivent porter référence à la facture initiale et indiquer le montant « hors taxe » du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante.

5.2. Opérations impayées (concernent surtout les redevables à la TVA)

En cas d’opérations impayées, la rectification de facture exigée sur le plan fiscal ne saurait conduire une association soumise à la TVA à notifier à son client défaillant un nouveau document mentionnant une somme différente de celle qui figure sur la facture initiale, laquelle doit obligatoirement distinguer le « prix net » de la marchandise ou des services et le montant de la TVA correspondante. En effet, la dette du client défaillant subsiste et la production initiale du fournisseur créancier ne doit pas être modifiée. Aussi, dans le cas de non-paiement, total ou partiel d’une facture, la rectification consiste obligatoirement dans l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents : « Facture impayée pour la somme de … euros (prix net )et pour la somme de …euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une réduction (article 272 du CGI) ».

Sanctions en cas de non-respect des règles de facturation :

Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude. Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai des observations.

Les experts-comptables de France DEFI sont à votre disposition pour vous aider à mettre en œuvre ces dispositions légales.

Gérard LEJEUNE EXPERTS-COMPTABLE France DEFI




Les Notes:

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