La loi du 12 avril 2000 (dite loi Zucarelli) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, avait prévu en son article 10 diverses dispositions intéressant les comptes et les documents financiers des associations.

Cette loi du 12 avril 2000 avait prévu d’instituer l’obligation de déposer les comptes de certaines associations (celle recevant plus de 153.000 € de subventions publiques) dans les préfectures et sous-préfectures. La complexité de la mise en œuvre de cette disposition, et la non-préparation des services concernés avait amené le législateur à supprimer ce dispositif par une ordonnance le 28 juillet 2005. Le texte instituant une nouvelle procédure devrait prochainement paraître.

Le même article 10 de la loi précitée avait prévu d’instituer un compte rendu financier pour les subventions reçues. Un arrêté du 11 octobre 2006 vient de fixer les modalités de présentation de ce compte rendu financier (un arrêté du 27 mai 2005 avait déjà prévu des dispositions similaires, il comportait une erreur administrative de signature, il est abrogé par le nouvel arrêté du 11 octobre 2006).

Depuis le début de la décennie 1990, on ne peut que constater les progrès accomplis, dans le domaine de la transparence comptable et financière pour les associations de la loi du 1er juillet 1901.

Les ressources gérées par les associations représentent 10 % du PIB et permettent l’emploi de près de 1.600.000 personnes, la mise à disposition de l’information comptable et financière autour des associations n’en est encore qu’à ses balbutiements..

Les obligations comptables ont certes progressé mais l’accès à l’information par les citoyens de l’utilisation des fonds publics par les associations n’était toujours pas possible.

Rappelons que le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006, vient de rendre obligatoire la publication par voie électronique des subventions versées aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique. Grâce à ce dispositif, les citoyens seront donc informés d’une manière très large (à l’exception des communes de moins de 3500 habitants) des subventions attribuées aux associations. Savoir qu’une association a bénéficié d’une subvention c’est bien, mais connaître l’utilisation de la ressource attribuée à l’association c’est encore mieux.

Bien entendu, les associations importantes qui font appel à la générosité publique, diffusent dans leurs bulletins d’information et par voie électronique une information financière synthétique. Il faut donc se réjouir de ce texte instituant précisément ce que doit être le compte rendu financier.

Le compte-rendu financier répond donc à cet objectif, il a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte-rendu financier est constitué d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée. Bien entendu ce tableau des charges et des produits est issu du compte de résultat de l’organisme. Il doit faire apparaître les écarts éventuels en euros et en pourcentage entre le budget de l’action (base de la demande de la subvention) et les réalisations.

Un modèle de compte-rendu financier est disponible sur le site : www.service-public.fr (voir ci-dessous).

Le tableau des charges comprend deux grandes rubriques, d’une part les charges directes affectées à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée (selon la structure des comptes du plan comptable associatif) et d’autre part les charges indirectes c’est-à-dire la part des frais de fonctionnements généraux de l’association -y compris les frais financiers – affectés à la réalisation de l’objet de la subvention, là aussi selon la nature des charges indirectes prévue par la nomenclature du plan comptable associatif.

Le tableau des produits prévoie la ventilation par type de ressources affectées directement au projet ou à l’action subventionnée, c’est-à-dire principalement des subventions d’exploitation et des produits financiers affectés.

Les reports de ressources en charges et en produits qui apparaissent à la clôture en fonds dédiés sont bien évidemment prévus ainsi que la comptabilisation des contributions volontaires en nature affectée au projet ou à l’action subventionnée.

Ce tableau est accompagné de 2 annexes :

  • la première comprend un commentaire sur les écarts entre le budget et les réalisations ainsi qu’un tableau de répartition entre le budget principal et le compte-rendu financier des charges communes en indiquant les critères utilisés (c’est-à-dire les clés de répartition pour l’affectation des charges indirectes au compte-rendu financier) ;
  • la seconde annexe comprend une information qualitative décrivant la nature des actions et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet.

Le compte-rendu financier est déposé dans les six mois suivant la fin de l’exercice auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention. Les informations qu’il contient sont attestées par le président ou toute personne habilitée à représenter l’organisme. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er janvier 2007.

L’obligation de ce compte-rendu financier va renforcer l’importance de la comptabilité analytique dans les associations. En effet de nombreuses associations bénéficient d’une pluralité de financements publics, il faudra dans ce cas une grande rigueur comptable pour la présentation de ces documents (affectation des charges indirectes, imputation de frais financiers en regard des moments d’encaissement et de décaissement des charges et des produits liées à l’action subventionnée…).

Gérard LEJEUNE

Expert-comptable Commissaire aux comptes RESEAU FRANCE DEFI

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Les Notes:

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