La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (JO n°88 du 13 avril 2000, p. 5646) a considérablement renforcé la transparence financière en matière de subventions délivrées au secteur association.

En application de son article 10 :

  • L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23.000 € – Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, JORF 10 juin), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
  • Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée.

Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte-rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l’autorité administrative ayant attribuée la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

  • Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant défini par décret (153.000 € – Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) doivent déposer à la Préfecture du département où se trouve leur siège social, leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

Depuis, l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 (parue au JO du 29 juillet 2005) a pour objet de simplifier et harmoniser les règles relatives à la tenue des comptes annuels des associations et fondations, à leur contrôle et à leur publicité.

Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 vient récemment d’en préciser les modalités.

Désormais, à compter du 1er janvier 2006 :

  • Toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions publiques, dont le montant global dépasse 153.000 €, supporte l’obligation de publier ses comptes annuels et le rapport de son commissaire aux comptes, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
  • Ce seuil de 153.000 € concerne également les associations qui reçoivent des dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur : celles-ci seront désormais tenues aux mêmes obligations.

Pour en savoir plus :

  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 : Voir documents joints
  • L’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 : Voir documents joints
  • Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations : Voir en ligne



Les Notes:

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