Communiqué de la CPCA – 07 septembre 2006 : Un nouveau code des marchés publics a été publié au Journal officiel du 4 août dernier. 3 versions en 5 années : en soi, déjà de quoi dérouter plus d’un acheteur public !

Ce nouveau texte ne lève pas le flou sur la question de la « procédure allégée » de l’article 30 qui permet aux associations de répondre à la commande publique dans un mise en concurrence adaptée à leurs spécificités. La CPCA déplore que ne soient pas citées les activités qui permettent de distinguer de fait les opérateurs associatifs non lucratifs du secteur marchand concurrentiel lucratif.

En savoir plus :

Communiqué de la CPCA – 07 septembre 2006 : Voir documents ci-joints




Les Notes:

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