Dans le cadre de la loi n°2004-811 du 11 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (décret d’application n°2006-237 du 27 février 2006), une circulaire du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, publiée le 11 août 2006, vient de préciser la procédure et les conditions d’obtention de l’agrément de sécurité civile pour les associations.

Rappelons tout d’abord que la loi de modernisation de la sécurité civile permet désormais aux associations d’apporter leur concours aux missions de sécurité civile, en appui au personnel des services de l’Etat, seul habilité à cet effet. Aujourd’hui reconnues en tant qu’acteurs à part entière de sécurité civile, les associations doivent être titulaires d’un agrément de sécurité civile pour assurer ce type de missions.

1. – Les missions de sécurité civile

Les associations agréées doivent pouvoir répondre, en tout ou en partie, à 4 types de mission de sécurité civile :

  • Mission A : Les opérations de secours dans le cadre de la distribution de secours motivés par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles,
  • Mission B : Les actions de soutien aux populations sinistrées,
  • Mission C : L’encadrement de bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées,
  • Mission D : L’intervention dans le cadre de dispositifs prévisionnels de secours.

2. – Le champ de compétence géographique des associations agréées de sécurité civile

Les associations de sécurité civile agréés peuvent intervenir indifférement, lors de missions de sécurité civile, dans plusieurs zones territoriales, qui vont du cadre départemental, national au cadre international, en fonction de leurs moyens et de leurs compétences.

3. – La procédure d’agrément

a) Les conditions à remplir

Une association qui sollicite un agrément de sécurité civile doit justifier :

  • D’un fonctionnement conforme aux lois et règlements en vigueur,
  • D’une aptitude à exercer des activités de sécurité civile telles que prévues aux articles 36, 37 et 40 de la loi du 11 août 2004,
  • De garanties en matière de formation, de compétences, d’organisation et de la disposition de moyens appropriés à la nature des missions de sécurité civile pour lesquelles l’agrément est sollicité,
  • De la possession en pleine propriété ou en jouissance permanente des matériels requis pour l’exercide de missions sécurité civile,
  • De la disponibilité effective des personnels requis pour l’exercice de ce type de missions.

Outre ces conditions générales, l’association doit répondre à des conditions précises pour chaque type de missions de sécurité civile (A, B, C ou D)qu’elle souhaite effectuer.

b) Les types d’agrément

Il existe plusieurs types d’agrément en fonction du champ géographique d’action et du type de mission de sécurité civile (A, B, C ou D). Ainsi, en fonction de la zone géographique d’action, on distingue :

  • L’agrément de type n°1 « départemental »
  • L’agrément de type n°2 « interdépartemental » (moins de 20 départements qui sont de proximité immédiate et contigüe et/ou dont le bassin de risques est homogène)
  • L’agrément de type n°3 « national » (20 départements et plus)
  • L’agrément de type n°4 « international »

Ces agréments confèrent à l’association de sécurité civile un label « qualité-confiance » pour intervenir uniquement dans les limites d’une zone définie. Mais une association titulaire d’un agrément de type n°1 « départemental » peut solliciter un agrément de type n°4 « international » dès lors qu’elle en a les moyens, les compétences et répond aux conditions fixées pour ces 2 types d’agrément. Rappelons qu’une association, quelque soit le type d’agrément qu’elle sollicite, peut exercer l’une ou l’autre voire même toutes les 4 missions dès lors qu’elle en a les moyens et les compétences.

c) La demande d’agrément de sécurité civile

La demande d’agrément doit être sollicitée auprès du représentant de l’Etat dans la zone géographique d’action de l’association. Ainsi, une association qui souhaite effectuer des missions de sécurité civile au niveau départemental, doit solliciter son agrément auprès du préfet du siège de l’association, et au niveau interdépartemental, national ou international, auprès du Ministre de l’intérieur.

Le dossier de candidature de l’association doit comporter certaines indications indispensables dont notamment le(s) type(s) de missions souhaités, la zone géographique d’action ainsi que certains éléments permettant d’attester du respect des critères définis pour chaque type de missions et selon la zone géographique de compétence envisagée.

La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande ; à défaut, l’agrément est réputé réfusé.

d) La validité et le contrôle de l’agrément de sécurité civile

L’agrément de sécurité civile est valable pour une période de 3 ans. Chaque année, l’association doit adresser à l’autorité qui a accordé l’agrément, un rapport d’activité et une mission d’évaluation et de contrôle peut être diligentée par le Ministre chargé de la sécurité civile. A l’issue de la période des 3 ans, une évaluation des compétences et des moyens mis en oeuvre par l’association, lors d’opérations de sécurité civile, est effecutée par les autorités compétentes.

Lors de ces contrôles et des ces évaluations, en cas de constat de manquements aux obligations et aux condtions liées à l’agrément, la décision d’agrément peut être retirée ou suspendue selon les cas.

e) Les modalités de participation des associations agréées aux missions de sécurité civile

Même titulaires d’un agrément, les associations de sécurité civile doivent conclure une convention annuelle avec les autorités compétentes pour pouvoir effectuer des missions de sécurité civile. Il s’agit d’une convention bipartite entre l’Etat ou ses démembrements et l’association agréée, laquelle va définir le rôle de l’association dans le cadre des missions de sécurité civile. Néanmoins, dans le cadre de leur fonctionnement, toutes les associations agréées de sécurité civile doivent répondre aux demandes de concours et de réquisitions effectuées par les autorités compétentes investies des pouvoirs de police, même lorsqu’elles n’ont pas conclu de conventions.

Afin de leur permettre d’être opérationnelles lors des opérations de secours, le Ministre chargé de la sécurité civile et les préfets peuvent délivrer aux associations agréées un agrément pour assurer la formation aux premiers secours.

En outre, les associations agréées de sécurité civile doivent s’engager à respecter des règles strictes concernant les signes distinctifs des moyens humains et matériels.

Par ailleurs, il est interdit à une association ou à une fédération agréée de sécurité civile de déléguer à une société de droit privé, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à toute autre association, tout ou partie de l’agrément qui lui a été accordé.

Enfin, rappelons que les associations qui souhaitent intervenir ou qui interviennent déjà dans des missions de sécurité civile de type A ou D doivent obligatoirement déposer leur dossier de demande d’agrément de sécurité civile, au plus tard le 02 septembre 2006.

Face à la multiplication récente des associations dites de sécurité civile, la circulaire du Ministère de l’intérieur est sans aucun doute opportune en ce sens qu’elle vient lever le voile sur le flou juridique qui entoure cette prérogative de la puissance publique, désormais étendue aux associations.

 

Lydie SOALLA, juriste, NPS CONSULTING

Pour en savoir plus

Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations : Voir en ligne