Nouvelles prérogatives dans le cadre de la lutte contre la divagation des animaux

L’ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole – qui habilitait le Gouvernement à fixer les dispositions relatives à la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement détenus à des fins agricoles, et les dispositions relatives aux animaux retirés de la garde de leur propriétaire dans le cadre d’une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l’article L. 214-23 du Code rural – concerne en particulier la divagation des animaux. L’ordonnance donne aux maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, la possibilité, notamment, de céder aux associations de protection animale les animaux errants ou, éventuellement, d’ordonner leur euthanasie (C. rur., art. L. 211-20). Elle prévoit également des modifications du Code de procédure pénale et du Code pénal afin de procéder à une articulation plus claire des procédures administratives et judiciaires à l’encontre des détenteurs de ces animaux. Ces modifications procédurales et ces nouvelles prérogatives sont à prendre en considération par les associations de protection des animaux qui sont habilitées à intervenir dans le cadre d’actions en responsabilité civile ou pénale contre les propriétaires d’animaux « indélicats ». Surtout, l’ordonnance a pour objet de mettre la réglementation nationale en conformité avec les règlements communautaires (« paquet hygiène ») relatifs à la sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des agents chargés du contrôle. {{ En savoir plus : }} Ord. n°2006-1224, 5 oct. 2006 (JO 6 oct. 2006) : [Voir en ligne->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRX0600127R]




Les Notes:

NULL