L’article 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a inséré un nouvel article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme rédigé comme suit : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

Il ne sera donc plus possible à une association de se constituer uniquement pour intenter un contentieux en matière d’urbanisme.

En savoir plus :

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national sur le logement : Voir en ligne




Les Notes:

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