En ce début d’année 2008, l’actualité fiscale est essentiellement marquée par la refonte des modalités de déduction de la TVA pour les associations fiscalisées partiellement (= assujetti partiel) ou totalement. Cette refonte (décret du 16/04/2007) entre en application au 01/01/2008 et les modalités sont reprises aux nouveaux articles 205 à 210 de l’annexe II du CGI.

I. Refonte des modalités de déduction de la TVA

Rappel : une association ayant un « secteur lucratif » opère à la fois « hors du champ de la TVA » pour le secteur non lucratif et « dans le champ de la TVA » pour le secteur lucratif : au regard de la TVA, elle est donc un « assujetti partiel ». Par ailleurs, en ce qui concerne le secteur lucratif, dans le champ de la TVA, l’association peut être un « redevable partiel » si elle réalise des opérations exonérées de TVA (ex : location locaux nus, activités de formation professionnelle).

Désormais, la prise en compte de la situation du bien (y compris immobilisation) ou du service se substitue à la prise en compte de l’assujetti :

  • les biens et services affectés à des opérations situées hors du champ de la TVA (non assujetti) n’ouvrent pas droit à récupération de la TVA,
  • les biens et services affectés à des opérations situées dans le champ d’application de la TVA n’ouvrent droit à récupération que si les opérations sont effectivement imposables à la TVA. (assujetti partiel si opérations imposables et non imposables)

La TVA déductible pour chaque bien ou service est égale à la TVA payée affectée d’un coefficient de déduction (compris entre 0 et 1) ; celui-ci étant égal au produits des 3 coefficients suivants (compris également entre 0 et 1) :

  • coefficient d’assujettissement : il mesure la proportion d’utilisation de chaque bien ou service dans des opérations situées ou non dans le champ de la TVA (= ancienne clé de répartition),
  • coefficient de taxation : il mesure la proportion d’utilisation de chaque bien ou service pour la réalisation d’opérations ouvrant droit à récupération (= ancien prorata de déduction),
  • coefficient d’admission : dépendant de la réglementation en vigueur, il mesure l’exclusion totale ou partielle de la taxe afférente à certains biens ou services (ex. : véhicule de tourisme) ; si exclusion légale = 0 ; si pas d’exclusion = 1 ; ou entre 0 et 1 (ex. gazole : 0.80).

Chaque coefficient est arrondi à la deuxième décimale par excès). Les coefficients applicables en cours d’année sont d’abord déterminés de façon provisoire, notamment par application au coefficient de taxation du rapport définitif de l’année précédente. Ils doivent être définitivement arrêtés le 25 avril de l’année suivante.

Enfin, si, par principe, la taxe initialement déduite est définitivement acquise, la réglementation prévoit des régularisation concernant la taxe afférente aux immobilisations dont l’utilisation par l’association peut évoluer dans le temps chaque fois que la variation du produit des coefficient d’assujettissement et de taxation de l’exercice concerné aura varié de plus de 10% par rapport à celui de l’exercice de référence. Cette régularisation s’effectue sur 20 ans pour les immeubles immobilisés et sur 5 ans pour les meubles immobilisés.

II. Dons et réduction de l’ISF

La loi dite « TEPA » du 01/08/2007 donne la possibilité aux redevables de l’ISF de se libérer de leur impôt en effectuant des dons au profit d’organismes d’intérêt général agissant dans le domaine de la recherche , de l’enseignement supérieur et de l’insertion des personnes par l’activité économique à hauteur de 75% des dons dans la limite d’un plafond de 50 000 € (plafond commun avec la réduction d’ISF liée à la souscription au capital des PME et aux dons en faveur de certains organismes) Ces dons doivent être effectués sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Les organismes bénéficiaires sont limitativement désignés : les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises adaptées.

A noter que cette réduction ne peut se cumuler pour les mêmes dons avec la réduction d’impôt sur le revenu.

III. Autres mesures fiscales récentes

  • la loi de finances 2008 prévoit une exonération jusqu’au 31/12/2009 des plus values concernant la cession d’immeubles destinés au logement social.
  • la loi de finances rectificative pour 2007 prévoit une extension de la réduction d’impôt de 66% aux dons et versements au profit d’organismes d’organisation de spectacles vivants et aux expositions d’art contemporain. Cette extension s’applique également au mécénat d’entreprise (réduction de l’impôt de 60% dans la limite de 0,5%o du chiffre d’affaires)
  • Cette loi prévoit également des mesures fiscales en faveur des personnes âgées en maison de retraite : maintien des allégements de taxe foncière ou de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste même si elles n’occupent plus le logement qui constituait leur résidence principale à condition d’en garder la jouissance et possibilité d’obtenir des allégements de taxe foncière et de taxe d’habitation pour les personnes âgées infirmes qui entrent en maison de retraite.

Emmanuel BOUSQUET

Gérard LEJEUNE

EXPERTS-COMPTABLES France DEFI




Les Notes:

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