La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la comptabilisation des dons reçus et des dépenses engagées, au titre d’un événement qui aura lieu au cours de l’exercice N+1, dans les comptes annuels N de l’association organisatrice.

Une association organise début N+1 un concours européen. Pour financer l’opération, elle fait appel au mécénat et au parrainage.
Les dons sont, en principe, versés à la Fédération Nationale reconnue d’utilité publique qui délivre les justificatifs fiscaux permettant de bénéficier du crédit d’impôt Mécénat. Les aides non motivées par l’obtention du crédit d’impôt Mécénat sont versées directement à l’association régionale organisatrice.

L’hypothèse est prise de l’existence d’une convention de mandat entre l’association et la Fédération Nationale pour que cette dernière joue le rôle d’organisme relais pour le compte de l’association.

La Commission a été interrogé sur le traitement comptable à retenir en N pour le traitement, au cours de l’exercice et à la clôture, des produits et charges liés à l’organisation de cet événement N+1 ainsi que de l’impact éventuel des dons collectés par la Fédération Nationale et de ceux perçus directement par l’association.

Première question

En application des textes rappelés ci-dessus, le résultat de l’association doit être déterminé par différence entre les produits acquis et les charges supportées sur l’exercice.

La Commission a considéré que les charges et produits relatifs à l’organisation du concours européen, s’ils répondent à la définition d’un produit acquis ou d’une charge supportée sur l’exercice, sont comptabilisés dans les postes appropriés des produits et des charges de l’association au cours de l’exercice de rattachement, soit dès l’exercice N.

Ainsi, au cas particulier du concours européen organisé par l’association :

– les dons manuels constituent des produits de l’exercice, qui sont enregistrés au fur et à mesure des collectes ;

– si une dépense résulte d’une prestation réalisée au cours de l’exercice (ex : frais d’impression d’une plaquette), elle est comptabilisée en charges ;

– si une dépense concerne un évènement de l’exercice suivant et répond aux dispositions de l’article 211-1/5 du PCG, elle est comptabilisée en charges constatées d’avance.

Par ailleurs, étant donné que l’affectation est préalable à l’appel à don (par envoi de bulletin de soutien précisant le projet défini : l’organisation d’un concours européen) et que le projet remplit les critères de qualification d’un projet défini (l’autonomie du projet est suffisante par rapport à l’objet social), les sommes ainsi reçues sont considérées comme des produits perçus et affectés audit projet.

En application des dispositions du § 3 de l’annexe au règlement CRC n°99-01, pour ce projet défini, la partie des ressources non utilisée en fin d’exercice est inscrite en charges sous la rubrique « engagements à réaliser sur ressources affectées », compte spécifique 6895 « Engagements à réaliser sur dons manuels affectés » afin de constater l’engagement pris par l’organisme de poursuivre la réalisation dudit projet, avec comme contrepartie au passif du bilan la rubrique « fonds dédiés », compte 195 « Fonds dédiés sur dons manuels affectés ».

Les sommes inscrites sous la rubrique « fonds dédiés » seront reprises en produits au compte de résultat au cours de l’exercice suivant, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte « Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs ».Une information sera donnée dans l’annexe des comptes annuels de l’association. En revanche, si le projet défini financé par des tiers fait apparaître une insuffisance de produits à la fin de l’exercice N, il n’y a pas d’écriture à envisager à la clôture.

Deuxième question

Au cas particulier, l’hypothèse a été prise de l’existence d’une convention de mandat pour que la Fédération Nationale joue le rôle d’organisme relais pour le compte de l’association.

Dans cette hypothèse, la Commission a considéré que les versements collectés pour le compte de l’association par l’intermédiaire de la Fédération Nationale sont comptabilisés en produits au cours de l’exercice de rattachement sur la base de l’information produite par l’organisme relais, qui de son côté collecte et comptabilise les dons reçus dans des comptes de tiers spécifiquement désignés. Ainsi ce sont les mêmes règles comptables que celles appliquées pour les produits directement versés par les donateurs à l’association bénéficiaire qui sont appliquées.

Colas AMBLARD, Directeur des publications

 

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Bulletin CNCC N° 173 mars 2014