Le récent décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 offre l’occasion de faire le point sur les dernières évolutions en matière de transparence financière pour les associations.

Depuis le début de la décennie 1990, on ne peut que constater les progrès accomplis, dans le domaine de la transparence comptable et financière pour les associations de la loi du 1er juillet 1901.

C’est la loi Sapin, du 29 janvier 1993 qui institua l’obligation d’un commissaire aux comptes, dans les associations recevant plus d’un million de francs de fonds publics. Mais il faudra attendre 10 ans, avec la loi de sécurité financière du 1er août 2003 pour clarifier la notion de seuil ; en effet s’agissait-il d’une subvention ou de subventions supérieures à un million de francs. Par ailleurs la qualité des comptes des associations préoccupe le législateur. Depuis plus de vingt ans, des lois instaurent progressivement des règles comptables aux associations et l’obligation de les faire contrôler et certifier. Le processus à commencé en 1984 avec la loi Badinter pour les grandes associations ayant une activité économique. Le plan comptable associatif, a été rendu obligatoire pour certaines associations (entre autres, celles soumises à l’obligation d’un commissaire aux comptes) depuis le 1er janvier 2000.

Signalons le cas particulier des associations qui doivent présenter un bilan certifié par le président de l’association. En effet, selon la loi ATR (Administration Territoriale de la République du 6 février 1992) les associations bénéficiant d’une aide publique annuelle comprise entre 75 000 € et 150 000 €, ou ayant reçu plus de 50 % de leur budget par un financement public, doivent présenter des comptes certifiés par le président. Cette attestation par le président ne doit pas être confondue avec la certification du commissaire aux comptes.

La certification par le commissaire aux comptes concerne principalement :

  • Les associations percevant annuellement des subventions publiques de plus de 153.000 € au total.
  • Les associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils fixés par la loi, soit un effectif de plus de 50 salariés, plus de 3,1 M € de ressources et plus de 1,55 M € de total de bilan.
  • Les organismes de formation professionnelle continue dépassant deux des trois seuils fixés par la loi, soit un effectif de plus de 3 salariés, plus de 153 000 € de ressources totales et plus de 228 000 € de total de bilan.

Le commissaire aux comptes est un maillon de la chaîne de confiance autour des comptes, et aujourd’hui sur 200 000 mandats de commissaire aux comptes pour la France entière, toutes entités confondues, 20 000 missions de commissaire aux comptes concernent les associations. Les 16.000 commissaires aux comptes de France, et leurs 150 000 collaborateurs représentent le corps de contrôle le plus vaste pour la qualité comptable des associations.

Les ressources gérées par les associations représentent 10 % du PIB et permettent l’emploi de près de 1 600 000 personnes, la mise à disposition de l’information comptable et financière autour des associations n’en est encore qu’à ses balbutiements. La loi Zucarelli du 12 avril 2000, avait prévu le dépôt des comptes des associations (celle recevant plus de 153 000 € de subventions publiques) dans les préfectures et sous-préfectures de notre pays. Mais aucune disposition concrète n’a été prise pour mettre en oeuvre réellement ce dispositif. Le dépôt papier des comptes risquait d’inonder les bureaux des associations de préfectures. Ce dispositif a été abandonné et un texte du 28 juillet 2005 a prévu de nouvelles dispositions, avec cette fois en plus des comptes le rapport général du commissaire aux comptes mais on ignore aujourd’hui les modalités pratiques.

Les obligations comptables ont certes progressé mais l’accès à la formation par les citoyens de l’utilisation des fonds publics par les associations n’est toujours pas possible. Bien entendu, les associations importantes qui font appel à la générosité publique, diffusent dans leurs bulletins d’information et par voie électronique une information financière synthétique.

Dans ce contexte, il faut se réjouir de la publication du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, par le ministère de la jeunesse, des sports de la vie associative, relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Ce texte dispose, qu’à l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d’utilité publique fait l’objet, de la part de la personne morale de droit public l’ayant attribuée, d’une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé. À l’exception des communes de moins de 3500 habitants, cette liste doit être rendue accessible au public à titre gratuit sur un site d’information relié au réseau Internet ou sur tout autre support numérique.

On remarquera ici, le caractère très large de la notion de subvention qui intègre les prêts les garanties et les avantages en nature, c’est-à-dire par exemple les mise à disposition de personnels.

Cette liste devra être transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l’exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées. Pour l’exercice 2005, cette date est reportée au 30 novembre 2006.

Enfin, ce texte dispose que le ministre chargé de la vie associative établira chaque année sur un site d’information accessible par Internet a un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.

Pour en savoir plus :

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Les Notes:

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