Texte de la question n° 05765, publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013, p. 1138.
M. Dominique Bailly (Nord – SOC), interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur l’application du choc de simplification administrative aux clubs sportifs.
Dans cette perspective, il est nécessaire de faciliter les démarches administratives auxquelles sont soumis les clubs sportifs, amateurs ou professionnels. Ceux–ci ont, en effet, une structure administrative, le plus souvent très peu étoffée et bénévole. Il est donc difficile de répondre à des demandes de plus en plus complexes et de se plier à des normes dont le nombre a considérablement augmenté en quelques années. Sans remettre en cause le bien-fondé de réglementations et de normes, il faut nécessairement en simplifier l’usage et se séparer des éléments superflus. Dans ce cadre, le travail mené par la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) doit être un modèle pour initier la simplification des normes dans le milieu sportif.
Aussi, lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées pour simplifier les démarches administratives applicables aux clubs amateurs et professionnels.
TEXTE DE LA REPONSE du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013, p. 2124
Le Gouvernement partage le constat de la nécessaire application aux clubs sportifs du choc de simplification administrative voulu par le président de la République. Ainsi, le rapport demandé par le Premier ministre à Messieurs Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD sur la lutte contre l’inflation normative, et remis à celui-ci le 26 mars 2013, contient plusieurs propositions concernant le sport. Certaines de ces propositions sont déjà prises en compte dans le cadre de la rénovation de la Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) prévue par l’article R. 142-7 du code du sport émanant du décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport. Par ce décret, la CERFRES voit son rôle évoluer. C’est désormais un élu local qui la préside. Les collectivités sont représentées au même niveau que les services de l’État et les représentants du mouvement sportif. Disposant désormais d’un tiers des sièges, les collectivités territoriales ont la possibilité de saisir la Commission consultative d’examen des normes (CCEN) pour l’examen d’un projet de règlement fédéral dont l’impact soulève des difficultés. En outre, la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative confiera à la nouvelle CERFRES, dès que celle-ci sera installée, une mission consistant à passer une nouvelle fois en revue le stock de règlements fédéraux appliqués et à mener avec les fédérations sportives délégataires concernées des travaux de simplification. A ce sujet, le ministère a pris acte avec satisfaction de la récente décision du conseil d’administration de la Fédération française de football, prise à la suite du rapport précité, de prolonger de 2 ans la validité des classements fédéraux des terrains délivrés avant le changement de règlement intervenu en 2010.
