L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son champ d’intervention dispose de la compétence de contrôle du compte d’emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique. Le contrôle exercé a pour objet d’apprécier la conformité de l’utilisation des fonds à la communication adressée aux donateurs.

Sur la base des derniers travaux méthodologiques de l’IGAS et de récents rapports de contrôle, ce rapport présente un état des lieux de l’efficience du dispositif destiné à assurer la traçabilité et la transparence de l’emploi des fonds collectés. Il est centré en premier lieu sur le compte d’emploi des ressources, dont le format normé par le règlement comptable n°2008-12 du 7 mai 2008 n’apparaît pas optimisé, et qui ne peut assurer seul l’information des donateurs. Il aborde, en second lieu, deux conditions de la traçabilité et de la transparence. L’une d’entre elles est une attention première portée à l’objet social des organismes, qui délimite en droit associatif le champ d’action licite. L’autre est constituée des obligations de publicité des comptes, mal respectées aujourd’hui et dont le cadre normatif pourrait être utilement complété.

 

source : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

 

 

 

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Appel à la générosité publique : Quelle transparence de l’emploi des fonds ?