Personnes recrutées ou mises à disposition via un groupement d’employeurs ou un contrat de travail temporaire en raison d’un remplacement de salariés en congé de maternité ou d’adoption.

Dans les associations de moins de cinquante salariés, l’Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d’employeurs.

Conformément aux dispositions de l’article R. 122-9-4 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice de l’aide forfaitaire les remplacements dont la durée est égale ou supérieure à huit semaines et pour lesquels la durée hebdomadaire de travail du salarié remplaçant est de seize heures au moins.

Les salariés remplaçants sont soit recrutés sous contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d’une aide publique à l’emploi ou à la formation professionnelle, à l’exclusion des mesures générales d’exonération des charges sociales, soit mis à disposition par un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail temporaire.

Le salarié remplaçant doit être affecté sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d’adoption.

L’aide forfaitaire est attribuée par voie de convention conclue entre l’employeur et le préfet du département où est situé l’établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.

La demande de conventionnement doit être déposée par l’employeur auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au plus tard trois mois après l’embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.

La convention précise :

1° L’identité et la qualité de l’employeur ainsi que le nombre de salariés calculé selon les règles définies Par le Code du travail

2° L’identité du salarié partant en congé de maternité ou d’adoption et l’emploi qu’il occupe

3° L’identité du salarié remplaçant, l’emploi qu’il occupe et la durée du remplacement et sa durée de travail hebdomadaire

4° L’identité de l’employeur du salarié remplaçant lorsque celui-ci est mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs

5° Le montant et les modalités de versement de l’aide forfaitaire

6° Les modalités de contrôle de l’application de la convention.

La convention prend effet à compter de la date de l’embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant.

L’aide de l’Etat est accordée sur la base d’un forfait fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi. Ce forfait ne peut dépasser 50 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d’adoption.

L’aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement d’employeurs l’ayant mis à disposition.

Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d’adoption.

Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon

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Les Notes:

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