Question écrite n° 09578 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 – page 1793 : M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l’obligation qui est désormais faite aux associations d’insertion professionnelle par l’activité économique de créer, à côté des ateliers et chantiers d’insertion, des « entreprises d’insertion » (EI) soumises aux mêmes règles de concurrence que les entreprises commerciales, sans pour autant bénéficier des mêmes droits. Les EI sont ainsi dans l’impossibilité d’obtenir un agrément « services à la personne » qui leur permettrait de proposer à leurs clients des prestations bénéficiant d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % de la facture totale. Cette situation porte préjudice à des associations agréées d’utilité sociale. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre afin de rétablir une juste concurrence et si, en particulier, il pourrait être envisagé que les EI puissent, sous certaines conditions qui restent à définir, obtenir l’agrément « services à la personne ».

Transmise au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 – page 2697 : L’article L. 7232-3 du code du travail précise que les associations ou entreprises qui veulent se voir délivrer l’agrément pour des activités de services à la personne doivent se consacrer exclusivement à ces activités, telles qu’elles sont définies par l’article L. 7231-1. Toutefois, l’article L. 7232-4 du même code dresse une liste des organismes qui, bien qu’exerçant différents types d’activités, peuvent être agréés en ce qui regarde leurs activités d’aide à domicile. Les associations d’insertion professionnelle par l’activité économique, qui bénéficient de régimes d’aides et de subventions spécifiques, ne figurent pas dans cette liste. Il n’est pas envisagé de modifier ces dispositions qui ne s’opposent pas à la délivrance de l’agrément aux entreprises d’insertion, dès lors que celles-ci respectent, comme les autres entreprises, la condition d’activité exclusive.




Les Notes:

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