Les documents relatifs à l’élection d’un organe délibérant d’une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne et ne sauraient être considérés comme des documents administratifs. Telle est la position retenue par le Conseil d’Etat en date du 24 avril 2013 (n°338649) en réponse à la demande formulée par une licenciée de la Fédération française de Karaté et disciplines associées.

En l’espèce, une licenciée de la Fédération française de karaté avait formulé auprès de cette dernière une demande de communication de différents documents relatifs à la tenue d’une assemblée générale dans le cadre du renouvellement des membres de son comité exécutif. Face au refus de communiquer ces documents, le silence de la fédération valant décision implicite de rejet, celle-ci saisit en premier lieu le commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis le Tribunal administratif de Versailles en premier ressort.

Pour la CADA, il ne s’agissait pas de documents administratifs, celle-ci se déclara par conséquent incompétente.

C’est exactement la position retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 24 avril dernier : « Considérant qu’en jugeant que les documents relatifs à l’élection d’un organe délibérant d’une fédération sportive, qui a le statut d’une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, relèvent du fonctionnement interne de celle-ci, qu’ils ne sont pas des documents administratifs, faute d’un lien suffisamment direct avec la mission de service public qui lui est impartie, et que la Fédération française de karaté et disciplines associées a dès lors pu légalement opposer une refus à la demande de Mme A…, le Tribunal administratif de Versailles n’a pas commis d’erreur de droit.»

Confirmant l’arrêt rendu en premier ressort, la demande de l’intéressée a logiquement été rejetée.

Nul doute que la décision prise par le Conseil d’Etat aurait été très différente si les statuts de cette Fédération avaient contenu une obligation de communication pour ce type de documents.

Cette solution est transposable à l’ensemble des associations.

 

Colas AMBLARD Directeur des Publications




Documents Joints:

Conseil d’Etat, 24 avril 2013
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