Une association militant pour la création d’un Département « Pays Basque » ne peut pas être subventionnée par une collectivité publique.

Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer un jugement du Tribunal administratif de Pau qui avait annulé la délibération du conseil municipal de la Commune d’Ainoha accordant une subvention à l’association des élus pour un Département Pays Basque.

Cette association, composée d’élus a pour objet de promouvoir, tant dans l’opinion publique du Pays Basque qu’auprès des pouvoirs publics la création d’un nouveau Département par scission de l’actuel Département des Pyrénées Atlantiques qui donnerait naissance d’une part, au Département Pays Basque et, d’autre part, au Département Béarn.

La Cour administrative d’appel a jugé que cette association avait un objet tendant à une modification du découpage du territoire national en départements, ce qui relève exclusivement de la compétence du législateur. Elle en a déduit que la subvention accordée ne pouvait être autorisée car ne répondant pas directement à des besoins de la population locale.

Elle effectue ainsi une interprétation stricte de la notion d’affaire locale, conforme à une jurisprudence constante.

En effet, une dépense subventionnée doit correspondre au champ d’action possible de la collectivité concernée tant en raison du lieu que de son objet. Il faut donc que les personnes publiques aident les associations qui ont une action en relation avec leur population ou leur territoire.

Dès lors, toute subvention octroyée par une collectivité publique doit correspondre à un intérêt public répondant aux besoins de sa population ou de son développement (CE. 25 octobre 1957 Commune de Bondy, Rec. 552)

La jurisprudence administrative considère que cet intérêt public interdit à une collectivité territoriale d’accorder des subventions à des fins exclusivement politiques, en versant des subventions à des groupes d’élus constitués en son sein.

A titre d’exemple, il a été jugé que les délibérations par lesquelles, un conseil municipal a décidé de prendre en charge les frais de transport des habitants de la commune qui s’étaient rendus en autocar à Paris pour participer à une manifestation pour la défense de la sécurité sociale et à une marche pour la paix demeurent illégales. (CE. 19 novembre 1990 Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson Req. 95219 et 95220)

De même, toute contribution d’une collectivité territoriale au financement d’un parti ou groupement politique est interdite.

Par voie de conséquence, la légalité de toute subvention est conditionnée par le respect de trois éléments cumulatifs :

  • l’un, est la satisfaction des besoins de la population de la collectivité ;
  • l’autre, est le fait que l’activité financée se déroule sur le territoire de la collectivité.
  • enfin, le dernier concerne le fait que la dépense ne doit pas excéder les compétences matérielles de la collectivité locale.

Dès lors, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante.




Les Notes:

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