Le Département du Rhône va pouvoir lancer des marchés publics afin d’acheter des places pour assister à des rencontres sportives de l’OL sans être obligé d’effectuer une mise en concurrence avec d’autres clubs.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat met fin à un contentieux qui se perpétuait depuis plusieurs années, à chaque achat par le Département de places de l’OL.

L’association CANOL, une association de contribuables lyonnais avait saisi le Tribunal administratif de LYON pour qu’il annule les délibérations de la commission permanente du Conseil Général du Rhône en date des 16 mai 2008, 12 juin 2009 et 11 juin 2010.

Par ces délibérations, le Conseil général  lançait des consultations afin de passer des marchés à bons de commande pour des abonnements places et « pass » permettant d’assister à des matchs de l’Olympique lyonnais.

Le Tribunal administratif de LYON avait rejeté cette demande, mais la Cour administrative d’appel de LYON, dans un arrêt en date du 15 décembre 2011 avait procédé à son annulation et à celle des délibérations litigieuses. Cela impliquait pour le département de mettre l’OL en concurrence avec d’autres clubs de foot, mais également d’autres sports.

 

Le Conseil d’Etat annule cet arrêt et valide le montage du Département en invoquant deux motifs particulièrement intéressant :

 

  •        D’une part, le fait que l’article L. 113-3 du code du sport autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à passer des contrats de prestations de service  avec des sociétés sportives  ayant pour objet de permettre l’acquisition de places pour assister à des rencontres sportives. L’achat de places a donc pour objet  de promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public du Département et répond ainsi à une mission d’intérêt général. Les marchés contestés répondaient donc bien aux besoins du Département même si les places n’étaient pas utilisées directement par ses services.

 

  •        D’autre part, le fait que les marchés passés avec l’OL étaient bien des marchés publics soumis au code des marchés publics, mais que néanmoins, l’article 28 dudit code permet de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence lorsque ces formalités sont manifestement inutiles.

 

 

Le Conseil d’Etat accepte ainsi de reconnaître qu’il était possible de choisir comme unique interlocuteur le club de l’OL pour l’achat spécifique de ces billets et qu’il n’était pas nécessaire de le mettre en concurrence avec d’autres clubs de foot ou d’autres sports.

 

Dans cette affaire, le droit permet ainsi d’être rejoint par le bon sens puisqu’il est évident que le public visé par ces places ne serait pas allé à un autre spectacle sportif avec le même enthousiasme.

 

Anne-Cécile Vivien, directeur associé, Ernst & Young

 

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Documents Joints:

CE 28 janvier 2013 CANOL, req. n° 356670
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