TEXTE DE LA QUESTION n° 16465 publiée dans le JO Sénat du 28/05/2015, p. 1221

M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe – UMP) attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires pour les associations.

Depuis le 1er janvier 2014 l’abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations a été porté à 20 161 € annuel.

Cet abattement, forfaitaire par nature, est le même quel que soit le nombre de salariés des associations : 30, 300 ou 3 000.

Ce mode de calcul apparaît donc inéquitable et entraîne une forme de distorsion de concurrence quand des associations de tailles très différentes interviennent dans le même secteur d’activités.

En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et faire bénéficier les associations d’un abattement proportionnel à leurs masses salariales. 

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/07/2015, p. 1677

L’article 67 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté l’abattement général de cotisation de la taxe sur les salaires (TS) dont bénéficient notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 de 6 002 euros à 20 161 euros. Cette mesure vise, en premier lieu, à compenser le fait que les petites structures du secteur privé non lucratif ne puissent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elle a ainsi permis d’exempter de TS 70 % des associations et d’alléger l’imposition de plus de 20 000 structures pour un effort budgétaire substantiel de 314 millions d’euros par an. Une mesure consistant à substituer à l’abattement de TS en vigueur l’application généralisée d’un abattement progressif en fonction de la masse salariale aurait un impact négatif pour les petites associations qui redeviendraient mécaniquement redevables de la TS, ce qui n’est pas souhaitable en termes de gestion, de simplification, de stabilité et de lisibilité de la norme fiscale. Les grandes structures seraient les seules bénéficiaires d’une telle évolution dont les conséquences pour le financement de la sécurité sociale pourraient s’avérer importantes en fonction du taux d’abattement retenu. C’est pour cette raison que le Gouvernement privilégie d’autres mesures visant à développer et soutenir l’économie sociale et solidaire (ESS). Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’investissements d’avenir, le groupe Caisse des dépôts s’est vu confier par l’État la gestion d’une dotation de 100 millions d’euros afin de créer davantage d’emplois et de renforcer les fonds propres des entreprises du secteur. Par ailleurs, 500 millions d’euros de crédits sont destinés par la Banque publique d’investissement à la création et au développement des structures de l’ESS. Enfin, outre la reconnaissance d’un mode d’entrepreneuriat innovant et durable, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS consolide également les outils de financement de ce secteur en créant des financements alternatifs aux prêts bancaires.                                                                            




Les Notes: