À quels taux de TVA les services à la personne sont-ils soumis ?

Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014 :

• le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;

• le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 % ;

• le taux applicable en Corse est passé de 8 % à 10 %.

Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.

Les activités de services à la personne sont soumises à des taux de TVA différents en fonction de leur nature.

Taux de TVA des services à la personne : 

Taux à 20 %: 

• Petits travaux de jardinage
• Cours à domicile (hors soutien scolaire)
• Assistance informatique et internet à domicile
• Activités d’organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne)
• Maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Taux à 10 % : 

• Entretien de la maison, travaux ménagers et petit bricolage (« homme toutes mains« )
• Préparation et livraison de repas à domicile (livraison de courses à domicile)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Garde d’enfants et soutien scolaire à domicile – Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes
• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
• Assistance administrative à domicile

Taux à 5,5 % : 

• Assistance aux personnes âgées ou dépendantes à domicile (sauf actes de soins et actes médicaux)
• Garde-malade
• Aide à la mobilité, accompagnement, transport de personnes ayant des difficultés de déplacement – Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes 
• Assistance aux personnes handicapées (y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété)
• Fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées
• Prestations exclusivement liées à la dépendance des personnes âgées ou handicapées, qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne

source : http://vosdroits.service-public.fr