1/ Pouvoir de contrôle de la Cour des comptes : le préalable à la procédure de suspension

La procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes fait suite au pouvoir de contrôle dont dispose la Cour des comptes, pouvoir défini à l’article L111-8 du Code des Juridictions financières.

La Cour des comptes est ainsi compétente pour contrôler :

 le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public par les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication ⁽¹⁾ .

 la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons.

En cas de non-conformité des dépenses engagées par rapport aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique ou de non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l’organisme, la Cour des comptes adresse un rapport et/ou une déclaration explicite au ministre du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Lorsque le ministre du budget reçoit cette déclaration, il peut, par arrêté, suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l’organisme visé dans la déclaration. Cet arrêté est publié au Journal officiel.

2/ Procédure de suspension des avantages fiscaux : formalités

Le décret du 20 mai 2011 vient, à ce stade, préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure de suspension des avantages fiscaux par le ministre du budget.

Il convient de noter que cette procédure s’applique également aux décisions de suspension des avantages fiscaux prises par le ministre du budget à la suite du rapport transmis par le commissaire aux comptes d’un organisme faisant appel à la générosité du public ou bénéficiant du mécénat (Code des juridictions financières, art. L11-8), qui a refué de certifier les comptes de cet organisme.

Dans les deux hypothèses (rapport/déclaration de la Cour des comptes et rapport du commissaire auxc comptes), lorsque le ministre du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de l’organisme mis en cause dans le rapport/déclaration de la Cour des comptes ou le rapport du commissaire aux comptes, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.

L’organisme dispose d’un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales.

Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées, le ministre du budget dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration ou du rapport pour décider la suspension ou le maintien des avantages fiscaux.

L’arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.

En revanche, la décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux est notifiée par lettre simple.

3/ Procédure de rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux

a) Organismes concernés

 Enfin, notons qu’un organisme sans but lucratif, qui a fait l’objet d’un arrêté de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements qu’il percevait, dans les conditions ci-avant décrites, peut, à l’expiration d’un délai d’un an suivant la notification de l’arrêté, saisir le ministre du budget d’une demande tendant au rétablissement du bénéfice de ces avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d’être effectués à son profit.

La saisine doit être accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal.

Le ministre du budget peut abroger l’arrêté suspensif après avis de la Cour des comptes. A défaut d’avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis.

 Ce délai est prolongé à trois ans suivant sa condamnation définitive, s’agissant d’un organisme qui avait fait l’objet d’une condamnation pour escroquerie ⁽²⁾ ou pour abus de confiance ⁽³⁾, suite à un contrôle de la Cour des comptes ayant abouti à ces sanctions pénales.

Un tel organisme, dont les dons, legs et versements effectués à son profit ne pouvaient plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal, peut, au terme de ce délai, saisir le ministre du budget d’une demande tendant au rétablissement du bénéfice des avantages fiscaux.

La saisine est accompagnée de tous les éléments propres à établir les moyens effectivement mis en œuvre pour rendre conformes aux objectifs poursuivis par cet organisme les dépenses financées par des dons, legs et versements susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal.

Le ministre du budget peut rétablir le bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements susceptibles d’être effectués au profit de cet organisme après avis conforme de la Cour des comptes.

A défaut d’avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé favorable.

b) Formalités et délais

Dans tous les cas, la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs doit être adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale.

Cette demande est transmise, dans un délai d’un mois à compter de sa date de réception, à la Cour des comptes pour avis.

Lorsque le ministre du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l’organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l’expiration du délai de six mois (délai pour l’avis de la Cour des comptes).

La décision abrogeant l’arrêté de suspension est publiée au Journal officiel de la République française.

Lorsque le ministre du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l’organisme, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l’expiration du délai de six mois.

Le décret du 22 mai 2011 est entré en vigueur à compter de sa date de publication au Journal Officiel, soit le 22 mai 2011.

Pour en savoir plus :

Décret n°2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes : Voir en ligne