L’article 635 A du CGI prévoit désormais que la révélation spontanée d’un don manuel permet au donataire d’acquitter les droits dus :

• soit dans le délai d’un mois à compter de la date de la révélation,
• soit dans le délai d’un mois à compter du décès du donateur, lorsque le montant du don excède 15 000 €.

En cas d’option du donataire pour le paiement au décès du donateur, le droit de reprise du fisc s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant le décès du donateur.

Cette option complète le dispositif existant selon lequel les dons manuels sont soumis aux droits de donation lorsqu’ils sont déclarés par le donataire dans un acte soumis à l’enregistrement, lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire, lorsqu’ils sont révélés soit spontanément, soit en réponse à une demande du fisc, soit encore au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse.

Pour les dons manuels consentis depuis le 31 juillet 2011, l’article 757 du CGI permet désormais de calculés les droits sur la valeur du don manuel au jour de la déclaration ou de son enregistrement ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.

Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.

En savoir plus :

Loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 9 : JO 30 p. 12969