ISBL consultants

Dernière minute

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Fondations, fonds de dotation et mécénat > Le délai de trois mois accordé pour justifier des dons ouvrant droit à réduction d’ISF est légalisé

Le délai de trois mois accordé pour justifier des dons ouvrant droit à réduction d’ISF est légalisé

Stratégie et développement des ISBL


Jusqu’à alors, le donateur devait en principe joindre à sa déclaration d’ISF le reçu délivré par l’organisme bénéficiaire du don pour bénéficier de la réduction d’ISF pour dons. Cependant, selon un tolérance admise par l’administration fiscale, le reçu pouvait être transmis dans un délai de trois mois suivant la date de la déclaration. Ce délai de trois mois est désormais prévu par une loi du 29 juillet 2011.

Les justificatifs des dons peuvent cette année être fournis jusqu’au 31 décembre 2011 compte tenu du report de délai au 30 septembre 2011 de la déclaration d’ISF 2011,

Toutefois cette mesure ne concerne que les contribuables dont la valeur du patrimoine est égale ou supérieure à 3 000 000 €.

Ceux dont la valeur du patrimoine est comprise entre 1 300 000 € (nouveau seuil d’imposition à l’ISF) et 3 000 000 € sont désormais dispensés de produire les justificatifs de réductions d’impôt.

Pour l’ISF 2012, les justificatifs de dons devront être fournis au plus tard le 15 septembre de l’année de la déclaration, pour les redevables soumis au 15 juin à la déclaration d’ISF (dont la valeur du patrimoine est égale ou supérieure à 3 000 000 €).

En savoir plus :

Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 art. 1 et 2, JO 30 p. 12969.



© 2012 ISBL-consultants.fr