La nouvelle législation européenne en matière de révision du paquet "Monti Kroes" s’articule autour de 4 textes :

• Une communication de la CE relative à l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG ;

• Une décision relative à l’application de l’article 106, par. 2 du Traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides d’Etat sous la forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG ;

• Une communication de la CE portant sur l’encadrement de l’Union Européenne applicable aux aides d’Etat sous la forme de compensation de service public ;

• Une communication de la CE relative à l’application des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG

La plupart de ces règles trouve application à partir du 31 janvier 2012.

En savoir plus :

C. Amblard, Paquet Almunia : les nouvelles règles communautaires applicables aux associations à partir du 31 janvier 2012, Edito ISBL consultants, 30 janvier 2012 : voir en ligne

Site de la Commission européenne : voir en ligne

C. Amblard, Circulaire Fillon du 18 janvier 2010 : les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations, janvier 2010 : voir en ligne