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Fondations d’utilité publique : à propos du droit de recevoir des parts sociales ou des actions d’une société industrielle ou commerciale
Rep. min. publiée au JO du 23/11/2010 p. 12812
TEXTE DE LA QUESTION n° 82913 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ). M. Bernard Carayon attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le développement des fondations. Il lui rappelle qu’à son initiative - un amendement à la loi 2005-882 du 2 août 2005 (ou loi Dutreil)- les fondations d’utilité publique peuvent désormais recueillir la majorité -ou plus- des actions ou des parts de sociétés industrielles ou commerciales. À sa connaissance, une seule entreprise industrielle -pharmaceutique- aurait utilisé ce véhicule législatif qui offre le mérite de protéger nos entreprises de rachats spéculatifs. Il lui demande si elle envisage de faire auprès des entreprises patrimoniales françaises la promotion de ce dispositif.
TEXTE DE LA REPONSE. Le dispositif prévu à l’article 29 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (dite loi Dutreil) en faveur des petites et moyennes entreprises, a introduit la possibilité pour les seules fondations reconnues d’utilité publique de recevoir des parts sociales ou des actions d’une société industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, mais à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation. S’inspirant des exemples allemands et américains, ce dispositif a notamment pour objectif d’éviter la dislocation d’entreprises lors de successions. S’il présente un intérêt indéniable, ce dispositif a été très peu utilisé. Bien que deux fondations seulement l’aient à ce jour utilisé, il est connu des utilisateurs potentiels et n’appelle pas, actuellement, d’initiative particulière de la part du Gouvernement.
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