La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale vient de publier une circulaire relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux. Pour mémoire, l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS), prévue à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce Code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, contribue à la mise en oeuvre effective du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses besoins (article L. 311-3, 3° du CASF ).