Institué par la loi n° 2006-1170 du 30 décembre 2006, le chèque-transport est un titre spécial de paiement destiné à inciter les entreprises à participer au coût des transports supportés par leurs salariés pour l’accomplissement des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le dispositif des chèques-transport implique la participation de différents acteurs : l’Etat, l’employeur, le salarié bénéficiaire ou le comité d’entreprise. En effet, le chèque-transport peut être intégralement préfinancé par tout employeur ou au contraire comporter une participation du salarié. Le comité d’entreprise, quant à lui, peut apporter une contribution au financement de la part du chèque qui reste à la charge du salarié.

Il s’agit d’un dispositif facultatif pour l’employeur qui peut être mis en place dans toute entreprise quel que soit l’effectif. L’employeur définit librement les modalités d’attribution du chèque-transport dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Mis en application à compter de l’année 2007, le dispositif des chèques-transport imaginé par le Gouvernement se décline sous deux formes :

 Les chèques transport collectifs pour les salariés utilisant les transports collectifs pour se rendre à leur lieu de travail,

 Les chèques carburant pour les salariés résidant dans des zones desservies par les transports collectifs ou soumis à des horaires atypiques ne leur permettant pas d’emprunter un mode de transport collectif.

Les chèques-transport constituent donc des moyens de paiement aussi bien auprès des entreprises de transport public que des distributeurs de carburant au détail.

Au sein des associations, bénéficient du dispositif des chèques-transport :

 Les salariés à temps complet,

 Les salariés à temps partiel, sous réserve du respect de certaines conditions liées au temps de travail effectif ⁽¹⁾ ,

 Les salariés dont le lieu de travail est situé hors d’une zone de compétence d’une autorité de transport,

 Les salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail pour la réalisation de l’ensemble des déplacements entre leur résidence habituelle et les différents lieux de travail dès lors que l’employeur n’assure pas le transport entre ces différents lieux.

En revanche, en sont exclus les salariés :

 Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l’employeur,

 Logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,

 Dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,

 Bénéficiant des remboursements des frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les chèques-transport peuvent être émis par des établissements de crédit, des sociétés et établissements spécialisés habilités à cet effet. L’habilitation est délivrée par l’Agence nationale des services à la personne.

Les chèques-transport doivent comporter certaines mentions obligatoires telles que le nom et l’adresse de l’émetteur, le nom du salarié bénéficiaire, le montant de la valeur libératoire du chèque, la mention "transports collectifs" ou "carburant" selon les cas, l’indication de l’année civile d’émission et la période d’utilisation par les bénéficiaires, etc.

Par ailleurs, des mesures strictes concernant l’utilisation des chèques-transport par les salariés bénéficiaires ont été posées. Ainsi :

 Les chèques-transport acquis par l’association ne peuvent être utilisés que par les salariés de l’association remplissant les critères ci-dessus définis,

 Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l’employeur les a remis ; ce qui interdit donc les échanges de chèques-transport entre salariés. Et, en cas de départ du salarié de l’association, celui-ci est tenu de restituer les chèques-transport en sa possession contre le remboursement du montant de sa contribution pour l’achat de ces chèques.

Pour encourager l’utilisation des chèques-transport par les employeurs, l’Etat a prévu certaines exonérations aussi bien fiscales que sociales.

Ainsi, la part contributive de l’employeur est exonérée de cotisations et de contributions de sécurité sociale dans la limite de 50% du prix des abonnements de transports collectifs pour les chèques-transport collectifs et dans la limite de 100 euros par an pour les chèques carburant.

Cependant, le bénéfice de cette exonération ne peut se cumuler avec le bénéfice d’autres exonérations liées au remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail. En outre, la participation de l’employeur qui excède ces limites constitue un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

La participation du comité d’entreprise pour couvrir tout ou partie de la part du chèque transport restant à la charge des salariés, cumulée avec celle de l’employeur, ne doit pas excéder le prix de l’abonnement ou la somme de 100 euros. Cette aide du comité d’entreprise ne constitue pas une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

Enfin, il importe de noter que l’utilisation des chèques-transport dans des conditions frauduleuses donne lieu à l’application des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe (Code pénal, art. 131-13).

Les efforts consentis par l’Etat en co-finançant les coûts du transport des salariés mérient d’être vivement salués.

Néanmoins, cette contribution plafonnée de l’Etat pour l’acquisition des chèques-transport vient limiter les bénéfices de ce dispositif si l’on tient compte de la hausse fréquente du prix du carburant et, par ricochet, du coût des transports collectifs.

Pour en savoir plus :

 Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 : Voir en ligne

 Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport, Voir en ligne

 Lettre circulaire ACOSS n° 2007-103 du 17 juillet 2007 : Voir documents ci-joints