Le décret n°2007-644 du 30 avril, publié le 2 mai 2007 fixe à 153.000 euros de dons le nouveau seuil déclenchant les obligations comptables et de publicité.

Désormais, et à partir de ce seuil, les associations et fondations doivent faire certifier leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes établis selon le plan comptable associatif) par un commissaire aux comptes et les déposer en préfecture.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices comptables à compter du 1er janvier 2007.

En savoir plus :

Décret n°2007-644 du 30 avril (JO 2 mai) : Voir en ligne




Les Notes:

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